La loi Sapin II1 impose aux entreprises, atteignant cumulativement les seuils de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et de plus de 500 salariés, de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
La loi Sapin 2 s'applique aux grandes entreprises privées employant plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros, ainsi qu'à leurs filiales.
Lutter contre la corruption en entreprise
La corruption en entreprise se réfère aux pratiques illégales qui visent à influencer une décision ou une action au sein d'une organisation dans le but d'en tirer un bénéfice. La corruption touche tous les secteurs et prend plusieurs formes.
Le dispositif anti-corruption permet de se doter d'un dispositif efficace pour lutter contre la corruption et le trafic d'influence. Le dispositif anti-corruption consacre un panel d'obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l'étranger, de corruption ou de trafic d'influence.
Les personnes reconnues coupables de corruption sont passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes.
La loi Sapin II1 impose aux entreprises, atteignant cumulativement les seuils de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et de plus de 500 salariés, de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
Les différents types de corruption
La corruption en entreprise peut prendre diverses formes, chacune ayant des impacts significatifs sur l'intégrité et la performance. Deux types de corruptions sont à identifier, la corruption active et la corruption passive.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
L'Agence française anticorruption (AFA) est compétente pour traiter les signalements concernant des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ces faits sont dénommés de manière générique « atteintes à la probité ».
Les quatre principales approches de prévention de la corruption sont les suivantes : 1) approches fondées sur la valeur; 2) approches fondées sur la conformité; 3) approches de gestion des risques; 4) approches fondées sur la sensibilisation et la participation.
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Agence française anticorruption. L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale qui coordonne l'action publique en matière de lutte contre la corruption.
La loi Sapin 2 vise à rendre les pratiques économiques et financières plus transparentes. Un dispositif de compliance (conformité) est au centre de ces mesures dédiées à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Zoom sur cette loi capitale en matière d'éthique et de conformité en France.
Adoptée en décembre 2016, la loi Sapin 2 – du nom de Michel Sapin, alors ministre de l'Économie et des Finances – vise à renforcer la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption.
Les sanctions peuvent être prononcées à l'égard de la personne morale mais aussi de la personne physique. L'article 17 de la loi Sapin 2 reconnaît les dirigeants comme responsables de la lutte contre la corruption au sein de l'organisation.
L'examen du Tribunal pénal international peut porter aussi, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l'article 5 à savoir le crime contre l'humanité, le crime de génocide, le crime de guerre et le crime d'agression.
Selon un point de vue pénal, les contraventions constituent les infractions les moins graves. Elles sont, en revanche, les infractions les plus répandues. À titre d'exemples, le non-respect des feux de signalisation et l'excès de vitesse sont des contraventions.
Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
Les différentes formes de corruption en France
Il existe plusieurs formes de corruption (fraude, pot-de-vin, extorsion, détournement à des fins d'enrichissement personnel, etc.)
Ainsi, « un conflit d'intérêts existe lorsqu'un salarié possède des intérêts/avantages personnels qui pourraient être en concurrence avec l'intérêt général de l'entreprise, et qui entraine une prise de décision différente ».
La corruption dans le système judiciaire - qu'elle soit réelle ou perçue - constitue une réelle menace pour la confiance dans l'Etat de droit. Dans cette optique, le renforcement de l'intégrité judiciaire fait partie intégrante du Programme mondial de la Déclaration de Doha.
Dans cet article :
La loi dite « Sapin 2 » désigne la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle crée notamment l'Agence française anti-corruption et institue une protection pour les lanceurs d'alerte.
Elle agit à trois niveaux : La prévention, l'appui et le conseil : l'AFA élabore des recommandations et méthodes pour aider les entreprises à mettre en place leur programme de mise en conformité.