L'épargne salariale est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu'elles emploient au moins 1 salarié.
Votre entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant ou du mandataire social pour pouvoir mettre en place un PEE. En principe, la mise en place de ce plan d'épargne salariale est facultative, mais il devient obligatoire si votre entreprise dispose d'un accord de participation.
Comment l'épargne salariale est-elle mise en place dans les entreprises ? Sauf exceptions les dispositifs d'épargne salariale sont nécessairement mis en place par voie d'accord (accord collectif, ou par accord au sein du CSE, par ratification aux 2/3 des salariés, etc.) conclu entre l'employeur et le personnel.
L'épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d'une fiscalité avantageuse. Le point sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne entreprise et la fiscalité applicable.
Pour savoir si vous avez une épargne salariale au sein de l'entreprise, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur, de vos délégués syndicaux ou des membres du Comité Social et Économique de votre entreprise, s'il y en a un. Si vous pensez avoir une épargne salariale oubliée, rendez-vous sur le site de Ciclade.
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne mis en place par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
Dispositif d'épargne salariale proposé par une entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées (participation, intéressement, versement volontaire et abondement de l'entreprise). Celles-ci sont bloquées 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
le court terme (moins de deux ans) : préférez des FCPE limitant le risque; Le moyen terme (entre trois et cinq ans) : privilégiez une bonne diversification; Le long terme (plus de cinq ans) : envisagez les fonds actions, sans oublier de panacher votre épargne sur des fonds moins volatils.
Le Plan Epargne Interentreprise (PEI)
C'est la déclinaison du PEE au niveau d'entreprises de taille plus petite. Ainsi, plusieurs entreprises, appartenant à une même branche, un même bassin d'emploi, ou un même secteur d'activité, décident de créer un plan d'épargne commun.
le PEE permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. le PERCO sert à épargner pour la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels.
Les sommes épargnées au titre de la participation et sur le plan d'épargne entreprise (PEE) peuvent être débloquées à tout moment dans les situations suivantes : Licenciement et rupture conventionnelle. Départ volontaire. Mise à la retraite.
Il existe trois grandes motivations d'épargne
Epargner pour constituer ou transmettre un capital ou une rente (épargne retraite, transmettre un patrimoine, aider ses enfants…)
Si, par exemple, vous avez un compte d'épargne dans une banque de la place, vous pouvez retirer à tout moment cette épargne sans problème et sans perte de valeur. L'investissement en valeurs mobilières ou fonds d'investissement collectifs OPCVM est également liquide.
Les placements dits liquides sont à privilégier : Livret A, Livret de Développement durable et solidaire, super-livrets des banques en ligne comme le Livret + Fortuneo, qui vous permet d'épargner sans risque et avec un plafond considérable de 10 millions d'euros. Mettez en place des versements programmés.
Les meilleurs placements à privilégier en 2022 sont l'immobilier et l'assurance « nouvelle génération », les crypto monnaies, la location meublée, les fonds structurés, le private equity, le metaverse, l'investissement dans les secteurs innovants et les SCPI résilientes.
Un PEE ou un PERCO ne peut être donné ni légué. En cas de décès, les héritiers ou légataires doivent demander la liquidation des avoirs du défunt. Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net. Les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu si la liquidation intervient dans les 6 mois du décès.
Par exemple, il est possible de détenir plusieurs compte épargne PEE (Plan d'Epargne Entreprise) en même temps. Il n'y a pas d'obligation de transfert au moment d'un changement d'employeur. De même, il est possible d'ouvrir un PEE et un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) en même temps.
La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire. Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Participation aux bénéfices : date de versement
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022.
La prime d'intéressement peut être placée en partie ou en totalité sur un plan d'épargne salariale ou dans un compte épargne-temps. Le versement de l'intéressement doit être égal au montant brut de l'intéressement déduction faite de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus d'activité, soit 9,2 % et 0,50 %.