Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sous certaines conditions, lorsque l'activité est non commerciale.
Introduction. La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuel, soit 9 618,72€ du 1er janvier au 30 avril 2022, 9 873,48€ du 1er mai au 31 juillet 2022 et 10 073,70€ à compter du 1er août 2022.
? Qui doit payer la taxe professionnelle ? Elle est due de façon annuelle par les personnes physiques ou morales exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
Concernée par la taxe d'apprentissage ? Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
En 2022, les règles de calcul de la taxe d'apprentissage seront les mêmes, à savoir 0.68% de la Masse Salariale. (0.44% en Alsace-Moselle). Cette somme sera toujours divisée en deux parties : 87% destinés au financement de l'apprentissage, anciennement appelé le quota d'apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage est calculé sur la base de la masse salariale de l'année précédente, à savoir le total des rémunérations brutes et avantages en nature versés aux salariés de l'entreprise (hors cotisations patronales). Il s'élève à hauteur de 0,68% de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
En France métropolitaine, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68% de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68%. Attention : le département d'Alsace-Morelle a un régime particulier, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44% de la masse salariale.
Les entreprises sont invitées à utiliser la taxe pour financer un service de formation qui forme leurs apprentis. Il s'agit bien ici d'un financement interne. La taxe d'apprentissage est directement utilisée par l'entreprise pour son propre service.
L'assiette de calcul de la taxe d'apprentissage est la masse salariale brute de l'année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération
le nombre d'employeurs ; la nature ou le lieu d'exécution de ce travail ; le montant, la forme, la nature, le mode de calcul, les modalités de versement, ou la qualification donnée à la rémunération.
Qui doit payer la Taxe d'Apprentissage ? Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.
Est-ce que la taxe professionnelle existe toujours ? Non, la taxe professionnelle, qui avait été créée par une loi du 29 juillet 1975, a été supprimée par la loi de finance de 2010. Sa suppression a été effective dès 2010 pour les entreprises, et en 2011 pour les collectivités publiques qui en étaient redevables.
Le versement de votre taxe d'apprentissage est dû pour le 31 mai 2022. Il doit se faire directement auprès de/des établissement/s de votre choix. Dès réception de votre versement (par chèque ou virement bancaire), l'UCLy vous fera parvenir un reçu libératoire (à conserver en cas de contrôle).
Les entreprises qui emploient des apprentis et dont la masse salariale annuelle ne dépasse pas 6 fois le smic annuel ( soit 111 930 euros pour la taxe due en 2021).
La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ? Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage au titre du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Le taux de la contribution pour la formation professionnelle continue dépend de l'effectif de l'entreprise et varie selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus. 0,55% de la masse salariale brute (pour les entreprises générales).
Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d'une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.