312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes.
123-96 du Code de commerce, les informations enregistrées dans le répertoire SIRENE (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne pourront pas être consultées sur le site de ...
Les données sensibles sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de ...
La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par les administrations, les services publics et les entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public.
Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel: le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.
C'est le cas par exemple d'un nom, d'un prénom, d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique, d'un numéro de carte d'identité et/ou de sécurité sociale, d'une adresse IP, d'une photo, d'un profil sur un réseau social.
Le droit d'opposition
La simple mention de l'existence de ce droit dans les conditions générales n'est pas suffisante. Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).
Les données personnelles spéciales sont des données personnelles sensibles. Ce sont des choses comme votre religion, votre santé, mais aussi des caractéristiques physiques comme votre origine ethnique. En principe, il est légalement interdit de collecter et de traiter des données personnelles spéciales, sauf exception.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins ...
Note en date du 14/04/2021. Au sens du RGPD, est considérée comme une donnée personnelle " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ". Ainsi, l'adresse mail, comme élément permettant l'identification de la personne, sera considérée comme une donnée personnelle.
Vous pouvez prendre contact avec le propriétaire des données afin de vérifier quelles sont les utilisations autorisées.
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée : directement (exemple : nom, prénom)
Cette protection permet de conserver la documentation en toute sécurité dans ses trois états : En transit, à distance et en cours d'utilisation.
Données sensibles
aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle.
Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à suivre pour répondre correctement à ces demandes. La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d'accéder aux données qui la concernent.
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
Règle 2 : On écrit public ou publique quand il s'agit d'un adjectif. Public est le masculin. Publique est le féminin.
de leur utilisation à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.
L'adjectif s'écrit « publique » ou « public » : l'adjectif « public » s'écrit avec un -c au masculin, et « publique » lorsqu'on l'accorde au féminin. Pour rappel, comme tous les adjectifs, « public » s'accorde en genre et en nombre.
Nom, date de naissance, adresses (postale et/ou électronique), numéro de téléphone et de sécurité sociale, photos, géolocalisation ou encore adresse IP sont autant de données qui peuvent être collectées si l'on n'y prend pas garde.