Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC. Dans ce dossier , nous n'abordons pas les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral.
Quelles sont les principales formes juridiques ?
D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
Qu'est-ce qu'un statut juridique ? Le statut juridique se définit comme un cadre permettant de déterminer les règles régissant le fonctionnement de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du régime fiscal, des modalités de création ou encore les responsabilités des différents associés.
Le statut juridique d'une entreprise correspond à la forme légale que vous adoptez pour exercer votre activité. Il détermine les règles de fonctionnement de votre structure, le régime fiscal applicable, votre protection sociale en tant que dirigeant, ainsi que votre niveau de responsabilité en cas de dettes.
Votre entreprise doit adopter une forme juridique qui lui permettra d'exister. Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Entreprise individuelle
Simplicité de l'organisation : c'est la forme d'organisation d'entreprise la plus courante aux États-Unis, car c'est la plus facile et la moins coûteuse à mettre en place.
Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés.
Si vous souhaitez une grande souplesse dans la gestion de votre activité, la SAS ou la SASU peuvent être des options intéressantes. En revanche, si vous privilégiez un cadre sécurisant avec une responsabilité limitée, la SARL ou l'EURL pourraient mieux vous convenir.
status ˈstāt-əs ˈstat- 1. : position ou rang par rapport aux autres : statut. 2. : état ou condition par rapport aux circonstances : situation.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès :
- les microentreprises (MIC) ; - les petites et moyennes entreprises (PME) ; - les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; - les grandes entreprises (GE).
La forme juridique est ce qui définit le fonctionnement d'une entreprise, quel qu'en soit le type. Elle détermine la responsabilité du fondateur et des associés, ainsi que le régime fiscal. En France, les créateurs ont plusieurs options.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, montant du capital, investissements… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
La création du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel va entraîner l'extinction progressive du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), selon les nouvelles dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
La plus grande différence entre l'EI et l'EURL réside dans le fait que l'EI est une entreprise et l'EURL une société. En conséquence, l'EI est facile à créer et à gérer alors que l'EURL demande plus de gestion. Mais l'EURL sera parfaite pour développer plus facilement votre société.
Le taux d'imposition maximum de l'IS est nettement inférieur au taux maximum de l'IR. Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
Société à responsabilité limitée (SARL) :
Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Les types d'entreprise
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle ...
La théorie du droit naturel de Thomas d'Aquin comprend quatre types de droit différents : le droit éternel, le droit naturel, le droit humain et le droit divin .
Le type de pratique juridique le plus répandu est la pratique générale , où les avocats traitent un large éventail de questions juridiques plutôt que de se spécialiser dans un domaine particulier. Ce type de pratique est particulièrement courant dans les petites localités ou parmi les avocats exerçant seuls.
Vous êtes une petite entreprise si vous êtes un particulier, une société de personnes, une société ou une fiducie qui : exerce une activité commerciale ; a un chiffre d’affaires cumulé inférieur à 10 millions de dollars .