La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La filiation légitime : il s'agit de la filiation dans le mariage ; La filiation naturelle : ce lien caractérise les enfants nés hors mariage ; La filiation adoptive : ce type de filiation résulte d'un jugement d'adoption.
1/ Par la loi
La loi prévoit des présomptions de maternité et de paternité. En effet, la mère qui accouche est présumée mère de l'enfant et son lien de filiation est automatiquement établi.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. »
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement. En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité). Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
En droit, une présomption est une « déduction d'un fait particulier ». Il existe deux types de présomptions : les présomptions réfragables et les présomptions irréfragables (ou conclusives) .
La filiation présumée
Une personne est présumée être le parent officiel d'un enfant lorsque l'enfant naît pendant la durée du mariage ou de l'union de fait entre cette personne et le parent qui a donné naissance à l'enfant.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), PacsPacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.
En France, un pacte civil de solidarité (PACS) est une forme contractuelle d'union civile entre deux adultes qui organisent leur vie commune . Il confère des droits et des devoirs, mais moins importants que le mariage.
Article 161
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Les 12 présomptions comprennent notamment que les affaires en question relèvent de la sphère privée du barreau, que les membres du barreau agissant en tant que juges sont des fonctionnaires publics liés par serment, que la citation à comparaître établit la compétence et la garde, et que l'on est présumé incompétent ou coupable.
Dans son volet civil, le droit au respect de la présomption d'innocence a été consacré par la loi du 4 janvier 1993. L'article 9-1 du Code civil offre à une personne la possibilité d'opposer aux tiers le droit de ne pas être traitée publiquement comme coupable avant l'issue d'une procédure en cours10.
Cette procédure est envisageable en cas de danger pour l'enfant ou de désintérêt manifeste de la part du parent. La demande doit être rédigée sous la forme d'une requête formelle et peut être déposée par un avocat ou par le parent lui-même auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside l'enfant.
La filiation est le terme juridique désignant le statut légal reconnu de la relation entre les membres d'une famille, ou plus spécifiquement la relation légale entre un parent et son enfant.
Le lien de parenté correspond à la relation entre deux personnes d'une même famille. D'une manière générale, on distingue les liens du sang (par filiation) et par alliance. Les liens du sang sont des liens de filiation ou filiatifs.
s'appelle Pax référence au latin qui veut dire... paix..
Conditions pour signer un PACS
ne pas avoir de lien familial direct (exemples : parent/enfant, grand-parent/petit-enfant, frère/sœur, demi-frère/demi-sœur, oncle ou tante/nièce ou neveu, belle-mère ou beau-père/beau-fils ou belle-fille). Mais il est possible de signer un PACS entre cousins de premier degré.
La principale différence entre le PAX 3 et le PAX PLUS réside dans leur mode d'utilisation. Le PAX 3 propose 4 températures préréglées et nécessite l'application PAX pour activer les modes dynamiques. Le PAX PLUS propose quatre modes d'expérience préréglés.
Au rang des inconvénients, sous le régime de l'indivision, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un ou l'autre. Enfin, en cas de rupture du Pacs, chacun repart avec la moitié des biens, sans tenir compte de son investissement de départ.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, et s'il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs. Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles. Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ? Non, en cas de divorce ou de séparation, l'enfant ne peut pas choisir de vivre chez son père ou sa mère. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.
I- Les différentes formes de présomptions de droit. Les présomptions de droit sont celles dictées par la loi. Il existe différentes formes de présomptions : la présomption dite simple, la présomption dite mixte, ou encore la présomption dite irréfragable.
Il existe quatre principaux styles parentaux, selon les recherches en psychologie : les styles démocratique, autoritaire, permissif et désengagé. Ces styles sont définis selon trois ingrédients importants pour le développement des enfants.