✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Le contrôle de la paie doit également se faire au moment de l'établissement de la déclaration sociale nominative mensuelle. La DSN est un fichier envoyé mensuellement à l'ensemble des organismes sociaux. Ce fichier est issu du logiciel de paie et regroupe toutes les informations de paie.
Le contrôle des pratiques se fait essentiellement sur le bulletin de paie, afin de relever les anomalies (salaire de base, gestion des absences, éléments de rémunérations conventionnels, mentions obligatoires du bulletin de paie …). Il sera aussi question d'analyser le paiement des charges aux organismes sociaux.
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
Audit organisationnel du service paie
le respect des délais. les coûts de fonctionnement du service paie. la productivité et la performance de la paie. la pertinence et la performance de l'outil informatique dédié au traitement de la paie.
Comment faire un audit de conformité ? Pour faire un audit de conformité suivant les normes afin que l'entreprise ou l'organisme soit conforme le règlement sur le traitement des données, il est conseillé de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés.
Pour vérifier la DSN, vous pouvez vous appuyer sur les bordereaux de DSN. Les bordereaux de la DSN sont présents dans certains logiciels de paie mais pas dans tous. Sachez que ce n'est pas une obligation pour l'éditeur du logiciel de mettre en place ces bordereaux.
Le contrôle se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle. Les documents et supports nécessaires au contrôle sont examinés sur place. Avec votre accord, l'inspecteur pourra vous proposer que la vérification se déroule chez votre expert-comptable.
La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes : Assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions, taux et montant de la retenue à la source opérée. Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
L'audit de conformité RGPD est un audit qui vient vérifier dans quelle mesure la directive européenne est respectée par l'entreprise sur les aspects suivants : fonctionnement du système d'information et traitement des données personnelles au sein de ce système.
L'audit de conformité consiste à évaluer de façon indépendante si un sujet considéré donné est conforme aux textes législatifs et réglementaires applicables qui servent de critères.
L'AUDIT D'EFFICACITÉ Il n'y a plus de référentiel clair et précis à ce niveau, ou il est devenu une abstraction qui résulte de l'appréciation de l'auditeur interne sur ce qu'il considère comme devant être la meilleure des solutions possibles, la plus efficace, la plus productive, la plus sûre.
Comme son nom l'indique, le processus paie ou la gestion de la paie est l'ensemble des procédures nécessaires pour l'établissement du bulletin de paye jusqu'à la production de la DSN. Cette mission aura un coût à la fois financier, mais aussi en temps de travail.
observer le fonctionnement de chaque service de la section RH ; faire une confrontation de ces procédures aux réelles pratiques existant au sein de la structure ; interroger tous les acteurs potentiels concernés ; faire une évaluation des risques RH pour ensuite proposer des solutions correctives efficaces.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.