Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
La forclusion s'applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l'issue d'un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.
Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions. Dettes de pension alimentaire. Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration.
L'effacement intervient uniquement après la décision de la commission de surendettement, à l'issue de l'examen complet du dossier. Si la situation financière ne permet aucun remboursement, la commission peut effacer tout ou partie des dettes. La décision est ensuite notifiée au demandeur et aux créanciers.
La faillite est un excellent moyen de se débarrasser des dettes de cartes de crédit, des factures médicales et des prêts personnels et à court terme. Cependant, elle ne peut effacer les impôts sur le revenu récemment impayés, les pensions alimentaires, les contributions à l'entretien des enfants ni les dettes contractées suite à des actes illégaux (détournement de fonds, vol, etc.) .
Si vous avez un solde important, par exemple 20 000 $ de dettes de carte de crédit, un tel taux pourrait avoir un impact encore plus néfaste sur vos finances . Plus vous tardez à rembourser ce solde, plus les intérêts s'accumulent, transformant une dette potentiellement gérable en un fardeau financier considérable.
Les amendes et les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement. Les dettes issues de prêt sur gage, auprès du Crédit Municipal, ne peuvent pas être effacées et sont exclues de toute mesure de traitement de surendettement.
Quel est le montant minimal de défaut de paiement pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ? R : Une demande d'insolvabilité peut être déposée pour un défaut de paiement d'au moins 1 000 roupies par le débiteur.
En résumé
Les principaux types de dettes comprennent les dettes garanties et non garanties, renouvelables et à tempérament . Les catégories de dettes peuvent également être identifiées par leur nom, comme les prêts hypothécaires, les lignes de crédit de cartes de crédit, les prêts étudiants, les prêts automobiles et les prêts personnels.
Comment vais-je les régler ? Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.
50 % de votre revenu net devraient être consacrés aux dépenses de subsistance et aux besoins essentiels (Besoins), 20 % à la réduction des dettes et à l'épargne (Réduction des dettes et épargne) , et 30 % aux dépenses discrétionnaires (Désirs).
Le surendettement concerne les dettes non professionnelles, notamment : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.
Consolidez vos dettes.
Si vous avez une bonne cote de solvabilité, consolidez vos dettes à la banque ou obtenez une marge de crédit. Vous remboursez ainsi vos dettes immédiatement et vous n'avez qu'un paiement mensuel à faire, habituellement à un taux d'intérêt inférieur.
Selon la loi américaine sur l'information équitable en matière de crédit (Fair Credit Reporting Act - FCRA), les informations négatives peuvent figurer sur votre dossier de crédit pendant une durée maximale de 7 ans (voire plus). Il s'agit notamment des recouvrements de créances et des retards de paiement. Ce délai court à compter de la date du défaut de paiement initial (la date du paiement manqué).
La dette nette, ou endettement financier net, correspond à ce que l'entreprise doit réellement après déduction de ses liquidités disponibles, comme la trésorerie ou les placements à court terme, de l'ensemble de ses dettes financières.
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si: elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
Classez vos dettes par ordre décroissant de taux d'intérêt. Effectuez les paiements minimums sur chaque dette, sauf celle dont le taux d'intérêt est le plus élevé. Utilisez tout excédent pour rembourser cette dernière. Répétez l'opération après avoir remboursé chaque dette au taux d'intérêt le plus élevé.
Quelles dettes sont effaçables en cas de surendettement ?
L'administration fiscale américaine (IRS) dispose de pouvoirs importants pour recouvrer les dettes telles que les prêts étudiants ou les impôts impayés. Elle peut saisir votre remboursement d'impôt ou effectuer un prélèvement sur votre salaire ou votre compte bancaire. Les consommateurs peuvent souvent convenir d'un plan de remboursement pour régler ces dettes. À l'instar des pensions alimentaires , ces dettes ne disparaissent généralement jamais, même en cas de faillite.
Il s'agit des dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 214 du Code civil). Exemples : dépenses de nourriture, factures d'eau et d'électricité, loyer, frais de santé, frais de scolarité, de loisirs sportifs…
Un client insolvable est incapable d'honorer ses dettes à cause de l'insuffisance de ses ressources. On parle alors d'une situation de cessation de paiements, définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Cette situation peut mener à l'ouverture d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.