Quelles sont les dettes exclues au traitement du surendettement ?

Interrogée par: Thibault Besnard  |  Dernière mise à jour: 17. November 2026
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Comment vais-je les régler ? Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Quelles dettes sont exclues d'un dossier de surendettement ?

Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :

  • les dettes professionnelles ;
  • les dettes alimentaires (pension alimentaire) ;
  • les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
  • les amendes pénales.

Quelles sont les dettes non effacables ?

Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :

  • Amendes, pénalités et infractions. ...
  • Les dettes provenant de pension alimentaire. ...
  • Fraude, fausse déclaration, détournement de fonds, collusion ou abus de confiance. ...
  • Les dettes d'études. ...
  • Indemnités dans une affaire civile.

Quelles dettes sont éligibles lors du dépôt d'une demande de surendettement ?

Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts) Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)

Quelles sont les dettes qui ne peuvent pas être effacées suite à la procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement professionnel n'entraine pas l'arrêt des poursuites. Les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne peuvent être effacées.

La spirale du surendettement | RTS

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Quelles sont les dettes effaçables ?

L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.

Quelles sont les dettes non libérables ?

Les dettes non libérables sont des dettes qui ne peuvent être effacées par une procédure de faillite. À titre d'exemple, on peut citer la plupart des prêts étudiants, la plupart des impôts fédéraux, étatiques et locaux, les sommes empruntées sur une carte de crédit pour payer ces impôts, ainsi que les pensions alimentaires pour enfants et les prestations compensatoires .

Quelles sont les dettes qui ne sont pas retenues pour apprécier l'état de surendettement ?

Dettes pénales

Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement. Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.

Est-ce que l'effacement des dettes est possible en cas de surendettement ?

L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Combien de temps peut-on être poursuivi pour une dette ?

Engager une action en justice signifie qu'ils vous envoient une assignation vous informant qu'ils vont vous poursuivre en justice. Le délai de prescription est généralement de six ans à compter de votre dernier courrier ou paiement.

Pourquoi un dossier de surendettement peut-il être refusé ?

Pourquoi un dossier peut-il être jugé irrecevable ? Un refus intervient lorsqu'il apparaît que le demandeur pourrait encore faire face à ses obligations financières ou lorsqu'il existe des zones d'ombre sur la déclaration de sa situation.

Quelle dette est irrécouvrable ?

Une créance irrécouvrable est une dette qui ne peut être recouvrée ni par voie judiciaire ni à l'amiable. Les causes les plus fréquentes sont l'insolvabilité du débiteur, son décès, une saisie immobilière infructueuse ou une situation où le débiteur ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes.

Est-ce que la Banque de France peut effacer les dettes ?

Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place. Cette solution permet d'effacer l'intégralité des dettes.

Quelles sont les dettes non effaçables ?

Les dettes non effaçables

  • les dettes bancaires.
  • les dettes alimentaires.
  • les dettes fiscales.
  • les dettes contractées auprès d'organismes sociaux.

Est-on interdit bancaire avec un dossier de surendettement ?

Vous avez saisi une commission de surendettement ? Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement.

Quels sont les trois types de dettes ?

En résumé

Les principaux types de dettes comprennent les dettes garanties et non garanties, renouvelables et à tempérament . Les catégories de dettes peuvent également être identifiées par leur nom, comme les prêts hypothécaires, les lignes de crédit de cartes de crédit, les prêts étudiants, les prêts automobiles et les prêts personnels.

Quelles dettes sont exclues du dossier de surendettement ?

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Quels sont trois exemples de dettes libérables ?

En général, les dettes de cartes de crédit, les factures médicales, les prêts personnels et les factures de services publics impayées peuvent toutes être effacées en cas de faillite.

Quelles sont les aides en cas de surendettement ?

En cas de situation de surendettement, une aide peut être accordée sous forme de prêt pour un montant maximum de 500 €, s'il existe une capacité financière à le rembourser. Les conditions à remplir : être ressortissant du régime général ou assimilés. avoir au moins un enfant à charge.

Quelles dettes sont prises en compte pour le surendettement ?

Le surendettement concerne les dettes non professionnelles, notamment : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.

Qu'est-ce qu'une dette en cas d'insolvabilité ?

De manière générale, l'insolvabilité désigne les situations où un débiteur est incapable de rembourser ses dettes . Par exemple, une entreprise en difficulté peut devenir insolvable lorsqu'elle est incapable de rembourser ses créanciers à temps, ce qui conduit souvent à une procédure de faillite.

Quelles dettes sont exclues de la procédure de surendettement ?

Les amendes et les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement. Les dettes issues de prêt sur gage, auprès du Crédit Municipal, ne peuvent pas être effacées et sont exclues de toute mesure de traitement de surendettement.

Quelle dette ne disparaît jamais ?

L'administration fiscale américaine (IRS) dispose de pouvoirs importants pour recouvrer les dettes telles que les prêts étudiants ou les impôts impayés. Elle peut saisir votre remboursement d'impôt ou effectuer un prélèvement sur votre salaire ou votre compte bancaire. Les consommateurs peuvent souvent convenir d'un plan de remboursement pour régler ces dettes. À l'instar des pensions alimentaires , ces dettes ne disparaissent généralement jamais, même en cas de faillite.

Quelles sont les dettes nettes ?

La dette nette, ou endettement financier net, correspond à ce que l'entreprise doit réellement après déduction de ses liquidités disponibles, comme la trésorerie ou les placements à court terme, de l'ensemble de ses dettes financières.

Quels types de dettes ne peuvent être ni effacés ni réduits ?

La faillite est un excellent moyen de se débarrasser des dettes de cartes de crédit, des factures médicales et des prêts personnels et à court terme. Cependant, elle ne peut effacer les impôts sur le revenu récemment impayés, les pensions alimentaires, les contributions à l'entretien des enfants ni les dettes contractées suite à des actes illégaux (détournement de fonds, vol, etc.) .

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