Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Étape fondamentale : vous devez créer votre compte URSSAF le plus rapidement possible après avoir reçu votre SIRET, en vous rendant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. La création d'un compte auprès de l'URSSAF va en effet vous permettre de déclarer et de payer vos cotisations sociales en ligne.
La demande d'immatriculation peut être effectuée par Internet via le site cfe.urssaf.fr.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
Auprès de votre centre de formalités des entreprises
Auparavant, toutes les formalités étaient obligatoirement adressées à au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de votre activité. Le CFE procédera ensuite à l'inscription de votre activité au registre correspondant.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ; 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2022, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2022.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
Vous pouvez obtenir une copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur (déclaration de début d'activité) auprès de votre CFE compétent (organisme qui a réceptionné votre formalité de début d'activité).
Pour vous assurer de la validité et du caractère public de votre SIRET, allez sur entreprise.data.gouv.fr, rentrez votre numéro de SIRET dans le champ de recherche, et vérifiez si votre SIRET est encore valide ou non. S'il ne l'est plus, la page affichée vous indique alors le nouveau numéro de SIRET.
La validité d'un numéro SIRET peut être vérifiée sur la base de l'INSEE, sur l'avis de situation au répertoire SIRENE. Pour effectuer la vérification en ligne, il est ainsi possible de taper le numéro SIREN puis le numéro NIC pour un établissement en particulier.
Vous devez tout d'abord vous connecter sur votre compte auto-entrepreneur en renseignant vos identifiants (mail ou numéro de Sécurité sociale et mot de passe) après avoir cliqué sur « J'ai déjà un compte ». Vous avez alors accès à vos déclarations ou à votre échéance en cours.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Pour que la société soit immatriculée et puisse débuter son activité en toute légalité, il est obligatoire de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, Centre de formalité des entreprises.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les professions libérales et services BNC.
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.