Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Le cas général du délai de paiement
L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Délai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois
Dans le cas où un délai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Comment formaliser le délai de paiement ou la remise accordé à son client ? L'entreprise peut accepter la demande formulée par son client en difficulté, soit immédiatement, soit après un certain délai (généralement pour avis de la direction, consultation d'un juriste ou d'un avocat ou délai de réflexion).
Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d'un bien, d'un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique.
Le terme conditions de paiement comprend le délai de paiement et le mode de paiement négocié avec votre client. Le mode de paiement a également une forte incidence sur le risque de retards de paiement.
Lorsque vous autorisez un paiement à “30 jours fin de mois”, la facture doit être réglée au plus tard à la fin du mois qui correspond à la date de facturation + 30 jours (exemple: pour une facture émise le 15 juillet, elle doit être payée avant le 31 août)
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
La date d'échéance est calculée en ajoutant la période de règlement au premier jour de la semaine suivant la date de document. Le premier jour de la quinzaine suivant le 13-02-2007 est le 17-02-2007. L'échéance obtenue est le 17-02-2007 + 10 jours = 27-03-2007.
Date à laquelle est exigible l'exécution d'une obligation, le paiement d'une dette. 2. Somme à payer à cette date.
Espèces, carte bancaire, virement, transfert d'argent ou chèques de voyage, les moyens de paiement à l'étranger sont nombreux.
Un chèque de banque est un moyen de paiement plus fiable qu'un chèque classique, car il est émis par un établissement bancaire. Une de ses finalités est d'éviter le chèque sans provision.
Payer en différé c'est avoir la liberté d'acheter aujourd'hui et de payer plus tard. Lorsque vous payez en différé, le règlement n'est pas pris en compte immédiatement au moment de la validation de la vente. Vous n'êtes débité de votre achat qu'après un certain délai.
? Le temps d'encaissement moyen d'un chèque est de 2 jours ouvrés (48h) dans une banque traditionnelle, et peut aller jusqu'à deux semaines dans le cas d'une banque ou un compte pro en ligne.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Les cycles de paiement sont mensuels, mais la durée diffère en fonction du nombre de jours de chacun des mois. Ce qui importe est la date anniversaire de votre forfait.
le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En plus de cet avantage interne d'amélioration de la performance de l'entreprise, la réduction des délais est aussi un avantage concurrentiel incontestable : un peu comme un joueur de football qui ferait 8 secondes aux 100 mètres balle au pied ! Le plus réactif finira toujours par gagner.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.