Au cours de l'instruction, le juge est amené à prendre des décisions juridictionnelles, par exemple lorsqu'il place un individu sous contrôle judiciaire ou qu'il refuse de procéder à un acte demandé par une partie. On dit qu'il procède par ordonnance motivée, prise après réquisition du ministère public.
Le juge d'instruction est l'enquêteur qui dispose du plus de pouvoirs selon la loi : il peut procéder à l'audition de toute personne, faire comparaître les témoins par la force publique (généralement : police nationale et gendarmerie), décerner des mandats, entendre les parties civiles et les mis en examen, désigner ...
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Fin de l'information judiciaire. L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
Le juge d'instruction est saisi uniquement en matière pénale : Lorsque l'infraction constitue une contravention ou un délit, le recours à un ou plusieurs juges d'instruction est facultatif : si les faits sont particulièrement graves ou complexes, la phase d'information judiciaire est nécessaire.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Le code de procédure pénale limite la durée de l'instruction à quatre mois, et à deux lorsque la personne mise en examen a fait l'objet de mesures restreignant sa liberté. Dans ce dernier cas cependant, la durée peut être portée à trois mois si l'infraction poursuivie revêt un caractère particulièrement grave.
Contrairement au procureur qui est sous les ordres du ministère de la Justice, le juge d'instruction est indépendant. Il a pour mission d'enquêter à charge et à décharge. Il poursuit alors l'enquête en la confiant à un service de police.
L'instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l'infraction est réellement constituée. Elle est préalable à la phase de jugement.
CHAQUE AFFAIRE IMPOSE SA PROPRE ÉLOQUENCE, (Comment convaincre un juge) peut ne pas l'être dans une autre Une seule exception mérite d'être retenue. C'est le silence. Bien placé et bien utilisé, le silence peut s'avérer être un atout nécessaire et efficace pour l'avocat.
La personne convoquée devant le juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution a le droit d'être assistée par un avocat. En effet, elle ne peut être entendue, interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé, à moins qu'elle ne renonce expressément à ce droit.
Il est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit.
Par ailleurs, Qui décide juge ou procureur ? Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
La Cour de cassation a posé, à travers un arrêt de revirement, que l'accès au dossier d'instruction au cours d'une procédure pénale est ouvert, devant la chambre de l'instruction, aux parties même et non plus à leurs seuls avocats.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
L'objectif reste identique à celui de l'enquête : réunir des éléments de preuve. Mais la finalité est différente puisque ces éléments permettront au juge d'instruction, lors du règlement de l'information, de dire s'il existe des charges suffisantes contre l'intéressé pour le renvoyer devant une juridiction de jugement.
Dans le langage de la procédure civile, l'"Instruction" désigne la période durant laquelle, après que le Tribunal ait été saisi par le demandeur à l'instance, sont échangées par les parties ou leurs avocats leurs conclusions et les documents au vu desquels, l'instruction terminée, le Tribunal tranchera le différend ...
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours [...] ​Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée.
Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.