En France, cette mesure de protection sociale suspend les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, afin de préserver les personnes vulnérables des conséquences dramatiques d'une mise à la rue en période de froid. Mais que recouvre exactement cette trêve ?
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Commandement de quitter les lieux
A compter de sa signification, la personne peut être expulsée 2 mois après (article L. 412-1), sauf si ce délai est expressément supprimé dans le jugement. La date est indiquée. La trêve hivernale peut différer cette date.
La trêve hivernale s'applique chaque année du 1er novembre de l'année en cours au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Les expulsions sont suspendues pendant cette période, et ne peuvent intervenir qu'à partir du 1er avril, sauf exceptions.
Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés.
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Comme nous venons de le voir, les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent être des locataires protégées uniquement si leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer et de la région où réside le locataire.
Non, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans raison. Le lancement d'une procédure d'expulsion d'un locataire par le propriétaire doit être justifié par un motif recevable et sérieux. Seul le juge est habilité à prononcer la résiliation du bail.
La trêve hivernale est une période durant laquelle aucune expulsion de locataires n'est possible. Même si une décision judiciaire a été prononcée, les procédures menées par les propriétaires sont suspendues.
La nouvelle loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires peuvent réagir face aux défauts de paiement. Elle renforce aussi la prévention des impayés pour les locataires en difficulté.
Le préfet doit répondre à la demande du bailleur de recourir à la force publique dans un délai de deux mois. S'il accepte, l'expulsion aura lieu.
Ce refus peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation familiale du locataire défaillant ou bien au trouble à l'ordre public qu'entrainerait l'expulsion. Notre Cabinet, accoutumé de ce type de recours, saura vous assister afin d'obtenir la réparation de votre préjudice.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
Saisir la commission de surendettement des particuliers
Ce juge pourra alors examiner votre dossier et, si votre situation l'exige, vous accorder un délai supplémentaire de deux ans pendant lequel la procédure d'expulsion sera suspendue.
Les étapes de la procédure d'expulsion
Cette absence de relogement constitue une violation potentielle du droit au logement, qui est reconnu comme un droit fondamental en France. En effet, le Droit Au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes menacées d'expulsion de revendiquer un relogement.
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les occupants ne peuvent pas être expulsés du logement, même si la loi prévoit des exceptions.
Une procédure d'expulsion peut durer au minimum 6 mois
Dès le premier mois de loyer impayé ou en présence de squatteurs, le propriétaire peut signifier par huissier un commandement de payer. Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler le loyer impayé.
Les étapes de la procédure d'expulsion locative
Si vous êtes sans solution, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence (appel gratuit) ; si vous êtes menacé d'expulsion, une plateforme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles : Allo Expulsion - 0 810 001 505 (numéro Azur, prix ...
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder un délai de grâce pouvant aller de 3 mois à 3 ans. En effet, il est stipulé que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. »
👉 Le locataire est protégé s'il est âgé de plus 65 ans
Cette mesure s'applique à tous contrats de location en cours, en location vide et meublée, quelle que soit leur date de signature. La condition d'âge, 65 ans, s'apprécie à la date d'échéance du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le congé est donné.
Jusqu'à présent, certains propriétaires imposaient encore des baux verbaux, sources d'abus et de précarité. Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, entrée pleinement en vigueur en 2025, tout locataire a désormais le droit absolu à un contrat de location écrit.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort. La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire. Le classement se fait par logement et non par immeuble.