Quelles sont les contraintes du CSP ? L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le bénéficiaire peut intégrer des formations, et des reprises d'emploi sont aussi possibles au cours du dispositif. Si le CSP est prolongé, cet accompagnement se poursuit.
Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d'indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur. Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez l'intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
Vous bénéficiez pendant la durée de l'inscription, d'un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins, avec un conseiller référent. Vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation professionnelle en tant qu'adhérent au CSP.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Qui finance la formation en CSP ? Les actions de formation des bénéficiaires du CSP sont financées par l'OPCA dont dépend l'entreprise.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le montant de l'allocation
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre : 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 € ; 57 % de votre SJR.
Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
À compter du lendemain de la remise des documents d'information sur le CSP, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d'un entretien d'information auprès de Pôle emploi afin de l'éclairer dans son choix.
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
Le CSP se déroule sur 12 mois et vous permet de bénéficier :
D'aides au reclassement (indemnité différentielle de reclassement, prime de reclassement). Du statut de stagiaire de la formation professionnelle. D'une protection sociale, en cas de maladie ou d'accident par exemple, sans cotisation supplémentaire.
vous connecter à la page d'accueil du site de Pôle Emploi grâce à vos identifiants reçus lors de votre première inscription au Pôle Emploi, ou appeler le 39 49 pour faire votre réinscription avec un conseiller. remplir un formulaire de réinscription. remplir un formulaire de demande d'indemnités chômage.
Cette convention a été modifiée à 5 reprises par avenants, dont le dernier en date du 28 juin 2021, est devenu obligatoire suite à son agrément par le Premier ministre par arrêté du 24 septembre 2021. Cet avenant n° 5 prolonge le CSP, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ? Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l'indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d'être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.
Indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum. En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.
Quel chômage pour un salaire de 2 000 euros ? Un salaire de 2 000 euros brut mensuels équivaut à environ 1248 euros net. L'allocation chômage s'élève alors à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. Pour comparer, le montant de l'allocation minimale est fixé à 30,42 euros par jour.