Certaines fautes de gestion, comme celles relevant de l'escroquerie ou du détournement d'actifs, engagent la responsabilité du dirigeant au pénal. En cas d'abus de biens sociaux, il s'expose ainsi à une peine de cinq ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Le dirigeant, reconnu responsable d'une faute de gestion peut être tenu de verser des dommages et intérêts, voire devoir payer les dettes de la société en cas d'insuffisance d'actifs dans le cadre d'une procédure de liquidation. Les conséquences sur son patrimoine personnel peuvent alors être lourdes.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
La banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (375 000 €, si le dirigeant est une personne morale).
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires.
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
L'action en réparation du préjudice pour faute du dirigeant peut être engagée par la société elle-même. Cela se fait par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Elle se fait aussi par un ou plusieurs associé(s) (action sociale « ut singuli »).
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
La responsabilité civile du dirigeant sera engagée s'il est prouvé qu'il a commis une faute, source pour l'entreprise ou les tiers, d'un préjudice réparable. Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, leur responsabilité solidaire sera engagée.
La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants envers la société et les associés se fait par l'entremise de deux actions bien distinctes : l'action sociale qui est ouverte à la société (2.1.1), et l'action individuelle qui est reconnue aux associés (2.1.2).
Si le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s'appelle alors le délit de banqueroute. 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.»
La notion de dirigeant de fait nécessite la réunion d'un faisceau d'indices concordants, comme la signature bancaire, la signature des documents commerciaux et administratifs ou la gestion effective de contrats d'importance avec les clients.
L'exercice de l'action ut singuli, permet aux demandeurs, non seulement d'agir en responsabilité contre les administrateurs en raison des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat et d'obtenir ainsi réparation de leur préjudice, mais aussi d'agir à ce titre pour faire prononcer la nullité d'un acte social ...
Seul le liquidateur peut exercer l'action en comblement de passif sauf à ce que la majorité des créanciers, nommés contrôleurs au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective, saisisse le tribunal lorsque ce dernier n'a pas engagé ladite action après une mise en demeure restée sans suite (article L.
Ce sont principalement : le crime, le vol, l'extorsion, l'escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l'usage de faux et la corruption (Code pénal) tous les délits concernant le droit des société et le délit de banqueroute (Code de commerce)
Le dirigeant a la possibilité de demander au tribunal de mettre fin à l'interdiction de gérer. Celui-ci répondra favorablement à la demande du dirigeant : s'il a apporté au paiement du passif une contribution jugée suffisante par le tribunal.
La défaillance d'entreprise se définit comme la situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu'il s'agisse du paiement des fournisseurs, des salaires ou d'autres dettes.