tr.), il doit répondre à trois critères : Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s'il rallie un mouvement national), Des revendications professionnelles (dont l'employeur doit être informé).
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
Si vous êtes dans le cadre d'un mouvement licite de grève, vous bénéficierez de la protection attachée à votre statut de gréviste. Ainsi, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner, ni vous licencier parce que vous faîtes grève.
Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d'une entreprise afin de faire valoir des revendications. Si la grève est un droit constitutionnel, elle n'en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
1- La légitimité des revendications des grévistes
Il doit apprécier quel est l'objectif principalement recherché par les salariés grévistes ; défendre des intérêts purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…) ou tout simplement politique.
Comme dit précédemment, il est nécessaire qu'au moins 2 salariés se soient entendus entre eux pour lancer un mouvement de grève ; L'existence de revendications. Ces dernières doivent être de nature professionnelles et l'employeur doit en avoir connaissance au moment où la grève débute.
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
Pour assurer un service minimum, il peut donc imposer un délai d'information pour se déclarer gréviste, soit 24h ou 48h avant le début effectif de la grève.
Grève abusive = en principe c'est une grève sauf qu'elle dégénère en abus. Des actes illicites peuvent aussi être commis au cours d'une grève : (déversement d'ordures, violences, destruction de matériel, séquestration, vols). Ces actes peuvent être sanctionnés sur le plan disciplinaire, civil voire pénal.
Deux personnes ou plus peuvent donc faire grève dans une entreprise, ou une personne seule si son mouvement s'inscrit dans une grève dépassant sa seule entreprise (grève nationale). Nul besoin d'être syndiqué pour faire jouer son droit de grève.
Le lock-out consiste pour l'employeur à fermer l'entreprise dès lors qu'il est confronté à une grève ou à une menace de grève (2). Par cet acte, il espère casser les reins du mouvement engagé par les travail- leurs.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Il fait partie des droits et devoirs accordés dès 1946 et repris par la Constitution de la Cinquième République : "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent" (alinéa 7 du préambule de la Constitution de la Quatrième République ).
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.
Les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires, ainsi que les organisations de jeunesse, appellent l'ensemble des français à se mobiliser, y compris par la grève, le mardi 18 octobre 2022. Les revendications concernent en particulier les salaires.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.
L'employeur va également de son côté subir plusieurs conséquences dues à la grève. Pendant la grève, l'employeur peut fournir du travail aux non-grévistes mais il est tenu de rémunérer ce travail et de verser le salaire correspondant au travail effectué.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national. Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise.
Salariés grévistes : La responsabilité civile du salarié peut être engagée individuellement pour des actes fautifs commis vis-à-vis de l'employeur. La faute lourde doit être alors prouvée, autrement dit, l'intention de nuire du salarié gréviste.
Lorsque la négociation se révèle impossible, les textes ont prévu la possibilité de s'adresser à des personnes ou des organismes extérieurs au conflit au travers de trois procédures distinctes : la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.
Sont ainsi considérées comme des mouvements illicites : Les grèves perlées (exécution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans véritable interruption de l'activité).