Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d'autres termes, vous ne devez pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Quels sont les plafonds pour obtenir le statut LMNP ? Pour prétendre au statut LMNP, il est nécessaire que vos recettes annuelles relevant de la location de bien meublé ne dépassent pas les 23 000 € et 50 % de vos revenus totaux soumis à l'IR.
Le statut de Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) ne connaît pas la crise auprès des particuliers qui cherchent à investir dans l'immobilier. En effet, ce statut fiscal permet à l'investisseur d'être propriétaire d'un bien immobilier et de générer des revenus exonérés totalement ou partiellement d'impôts.
Peut-on habiter dans un bien LMNP? Un bien LMNP est un investissement, c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra pas habiter dedans car celui-ci est soumis à un bail commercial qui le lie à une société de gestion.
L'investissement en LMNP est ouvert à tous les contribuables français voulant générer de nouveaux revenus non imposés. Lorsque vous investissez dans un bien LMNP, vous devez dans un second temps déclarer vos revenus du patrimoine considérés comme issus du commerce.
Vous devez déclarer toutes les sommes reçues en rémunération de cette activité, sans déduire aucune charge. L'abattement forfaitaire qui sera calculé automatiquement sur le montant déclaré est représentatif des charges que vous supportez dans le cadre de la mise en location du bien.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Loyers plus élevés et meilleure rentabilité en location meublée. Meubler votre bien vous permet de le louer 20 % plus cher en moyenne qu'un bien vide. La rentabilité brute de votre bien sera également supérieure s'il est loué meublé plutôt que vide, de par des loyers perçus plus importants.
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal toujours en vigueur en 2022, qui permet à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien, dans le but de le mettre en location en tant que logement meublé.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Pour louer sous statut LMNP, il ne faut pas que les revenus locatifs dépassent la moitié de vos revenus totaux, ni un montant maximum de 23 000 € par an.
Pour identifier les performances de l'investissement, c'est un indicateur fiable. La rentabilité sera déterminée par le quotient entre le montant des loyers annuels hors charges et le prix d'acquisition du bien. En multipliant par 100 le résultat obtenu, on exprime alors la rentabilité brute en pourcentage.
Voici tous les critères pour justifier du statut LMNP et profiter de ses avantages : acheter et louer un bien meublé ; ne pas faire l'objet d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comme loueur en meublé professionnel (LMP) ; ne pas percevoir plus de 23 000 € de loyers au cours de l'année.
Vous êtes loueur en meublé professionnel ? Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au micro-BIC :
Les loyers imposés sont donc de 5 000 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 5000 * 17.2% = 860 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 5 000 * 11% = 550€.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Si vous avez louez votre chambre d'hôte 7 semaines en 2021 à raison de 100 euros la semaine, vous serez exonéré du fruit de vos locations puisque vos recettes ne dépassent pas 760 euros. Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous êtes exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés.
Exemple de calcul d'amortissement LMNP
Mettons que vous achetez un appartement neuf ou ancien pour un prix de 200 000 €. Pour définir le montant de l'amortissement annuel que vous pouvez pratiquer sur 25 ans, vous devez diviser le prix du bien par 25, ce qui donne 8 000 €.
Pour sortir du statut LMNP, il faut adresser cette déclaration auprès du greffe au tribunal du Commerce, remplir le formulaire P2 P4i pour déclarer la fin de l'activité, et faire sa déclaration au moins 30 jours suite à la cessation de son activité.
Le statut de LMNP
Le régime micro-BIC, avec lequel vous êtes imposé sur la moitié de vos recettes locatives. Il est le plus intéressant si le montant de vos charges est inférieur à ce que représentent 50% de vos recettes (71% pour les meublés de tourisme).
Sur Baildelocation.com vous trouverez l'ensemble des documents nécessaires pour la signature de votre contrat de location avec votre locataire. Vous pourrez y dénicher des modèles de bail de location gratuits pour logement meublé et non meublé (vide).