Le contrat de vente a trois éléments caractéristiques : le prix, la chose et le transfert de propriété. Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre ou l'acceptation doivent être fermes.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
On appelle condition d'existence, une condition sans laquelle un acte juridique n'existe pas et condition de validité, une condition sans laquelle un acte juridique n'est pas valable et peut donc être annulé (il est annulable).
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'objet doit répondre aux conditions suivantes: – l'objet doit exister ou être futur, – l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, – l'objet doit être licite. La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties veulent contracter.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Afin de protéger les deux parties, un contrat commercial comprend obligatoirement certaines spécificités : l'engagement doit concerner des commerçants ; il y a une obligation de préavis en cas de rupture de contrat ; le tribunal compétent est celui du défendeur.
Un contrat commercial, appelé aussi « acte commercial », est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial.
L'absence de signature d'une des parties au contrat est une cause suffisante de nullité. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier dernier (Cass. civ. 1, 16 janvier 2007, n° 05-19.832, Société Etude généalogique Pérotin N° Lexbase : A6200DTS).
Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.
Les conditions générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre. Elles sont un gage de sécurité juridique. On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commande.
“Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.”
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Le vendeur doit garantir à l'acheteur "la possession paisible de la chose vendue" (art. 1625 du Code civil). En d'autres termes, il ne doit entreprendre aucune action susceptible de limiter la jouissance ou le droit de propriété de l'acquéreur.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, qui doit être conforme au bien décrit dans l'acte de vente, le vendeur doit impérativement fournir à l'acheteur, à la date convenue entre les parties, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du bien, comprenant le titre de propriété, les clés, l'enseigne, le nom ...
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.