Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur, limitée dans le temps et l'espace, ne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à ses compétences, et comporter une contrepartie financière non dérisoire.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit figurer dans une clause du contrat de travail ou être prévue par une convention collective. En ce cas, elle ne sera opposable au salarié que si celui-ci a été informé de son existence au moment de l'embauche.
Pour éviter tout risque de sanction, vous n'avez qu'une solution : lui demander, avant de signer chez votre nouvel employeur, de renoncer au bénéfice de la clause. Faites-lui valoir qu'il sera ainsi dispensé de vous verser la contrepartie financière qui y est attachée.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
la clause de non concurrence n'est valable que lorsqu'il existe une contrepartie financière destinée à « compenser » l'atteinte subie par le salarié du fait de l'application de cette clause. Le montant de cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire.
La nullité doit être demandée en justice et prononcée par le juge, à l'inverse des clauses réputées non écrites, lesquelles sont censées ne pas exister sans qu'il soit nécessaire d'agir en justice. On distingue la nullité relative de la nullité absolue.
Comment contourner une clause de non-concurrence ? Il n'est pas possible de contourner une clause de non-concurrence, mais l'employeur peut renoncer à son application. Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues dans le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise.
Les modes de preuve de la violation d'une clause de non-concurrence. Tous les modes de preuve habituels de la vie des affaires peuvent être retenus pour faire la preuve des activités concurrentes. La preuve est facile à faire lorsque le concurrent ne prend aucune précaution et a pignon sur rue.
On appelle condition d'existence, une condition sans laquelle un acte juridique n'existe pas et condition de validité, une condition sans laquelle un acte juridique n'est pas valable et peut donc être annulé (il est annulable).
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
C'est pourquoi le droit général et le droit spécial prévoient que toute personne qui a conclu un contrat peut demander l'annulation d'une clause créant un déséquilibre significatif à son détriment.
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Modifications. Le contrat ne peut être modifié que d'un commun accord exprès et écrit entre les parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au contrat et en deviendront partie intégrante.
La résiliation d'un mandat exclusif en dehors de la période d'irrévocabilité est théoriquement prohibée, puisque ce contrat engage les deux parties pour 3 mois. En revanche, vous pouvez mettre fin à ce mandat par le biais d'un huissier de justice si vous constatez des fautes graves de la part de l'agence immobilière.
En effet, la Cour de cassation juge qu'en cas de dispense de préavis l'employeur doit renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Le salarié doit être informé de la levée de la clause au plus tard le jour de son départ de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'indemnité de la clause de non-concurrence sont prévues dans le contrat de travail ou par la convention collective. Ce montant est librement fixé par l'employeur, mais il ne doit pas être dérisoire. Généralement, il s'agit d'un pourcentage du salaire brut du salarié compris entre 30 et 50 %.
mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).