Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
Les cotisations sociales dans le détail
Le seuil de dispense des cotisations sociales est abaissé à 50 % (au lieu de 79 %) du Smic (soit environ 900 euros brut) . La part de rémunération supérieure à ce seuil est désormais soumise aux cotisations salariales classiques.
Quelles sont les charges salariales sur le salaire d'un apprenti ? Les contrat d'apprentissage conclus avant le 28 février 2025 bénéficient d'une exonération des cotisations salariales sur la part de la rémunération supérieure à 79 % du smic et d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS.
Les cotisations sociales dans le détail
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la part de la rémunération assujéti à la cotisation sociale est abaissée à 50%. l'apprenti cotisera donc sur 50% de sa rémunération et non plus sur 21% (avec l'exonération à 79%).
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, le régime d'exonération des cotisations sociales sur les salaires des apprentis a été profondément modifié : l'exonération, auparavant applicable jusqu'à 79 % du SMIC, est désormais limitée à 50 % du SMIC.
Les employeurs doivent s'acquitter d'une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7 (équivalent à Bac+3 ou plus). Cette somme est déduite de la prise en charge que AKTO verse au CFA (lors du 1er versement).
Plusieurs cotisations sont modifiées à compter du 1er mai 2025 : cotisation chômage, bonus-malus, taux AT/MP et paramètre de T pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Rappel des différents changements à porter sur les bulletins de paie.
L'assiette des cotisations sociales correspond donc à 299 € (1200-901 = 299) et celle de la CSG-CRDS à 294 € ((1200-901) * 98,25 % en raison de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %). En appliquant le taux de CSG-CRDS de 9,7 %, le montant dû est donc de 29 € (9,7% * 294).
La base forfaitaire correspond à la rémunération minimale légale d'un apprenti (voir le salaire d'un apprenti), multipliée par un nombre d'heures désigné (151,67 h/mois). À partir de cette assiette, une fraction exonérée égale à 11 % du Smic est déduite (20 % dans les DOM).
A compter du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus ne peuvent plus bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (hors dispositifs spécifiques handicap qui existent par ailleurs). Mais elles peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle qui existait en 2025.
Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
Cotisations et imposition
En contrat d'apprentissage, le brut est égal au net, dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 443,11 €), ce qui signifie qu'aucune cotisation salariale n'est déduite du salaire brut de l'apprenti. La part de rémunération au-delà de 79 % du SMIC reste soumise à cotisations.
L'exonération est totale si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 994 euros. Par ailleurs, elle est dégressive avec un CA compris entre 32 994 euros et 44 992 euros.
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 a abaissé le seuil d'exonération sociale sur la rémunération des apprentis. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, ils bénéficient d'une exonération de cotisations salariales sur la partie de leur rémunération ne dépassant pas 50% du SMIC (au lieu de 79%).
Que prévoit la réforme ? La réforme introduite par la loi de finances 2025 prévoit un reste à charge de 750 € par contrat d'apprentissage, pour les formations de niveau 6 (Bac+3) à niveau 8 (doctorat).
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 50% du Smic. Pour les contrats conclus avant, cette exonération va jusqu'à 79%.
Arrêt de travail : un nouveau formulaire obligatoire
À compter du 1ᵉʳ septembre, tout formulaire d'arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l'Assurance maladie. Le document sera retourné au prescripteur pour qu'il réalise un avis d'arrêt de travail au bon format.
En 2024, le taux de cotisation est de 7 % au niveau du SMIC, de 40 % pour un salaire de 1,6 SMIC et de 47 % pour un salaire de plus de 3,5 SMIC (jusqu'à 8,8 SMIC, plafond des cotisations d'assurance chômage). Seuls les allégements allant jusqu'à 1,6 SMIC sont ici considérés comme portant sur les bas salaires.
Paie de mai 2025 : Quels sont les changements ?
La réforme du financement de l'apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les formations sont prises en charge par l'OPCO, selon des critères fixés par les branches ou par accord collectif. Ce niveau de prise en charge est minoré en cas de formation à distance.
Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026.
L'OPCO doit au CFA, pour les 61 jours de formation réalisés (période du 1er septembre au 31 octobre 2025), la somme de 1 336,98 € [8 000/365*61].