Pour un apprenti, embauché le 1er mars 2025, payé 49 % du SMIC, soit 883 € (valeur au 1er janvier 2025) de rémunération mensuelle brute par une entreprise de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations salariales sera appliquée sur la totalité de sa rémunération et le calcul de l'exonération sera donc égal à 883 ...
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution obligatoire de 750 euros pour la signature de tout contrat d'apprentissage préparent une formation de niveau Bac+3 ou plus (RNCP niveaux 6 et 7).
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs ne bénéficient plus d'exonérations spécifiques de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux apprentis. Ces derniers sont désormais inclus dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Vous êtes l'apprenti
Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.
Les cotisations sociales dans le détail
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, la part de la rémunération assujéti à la cotisation sociale est abaissée à 50%. l'apprenti cotisera donc sur 50% de sa rémunération et non plus sur 21% (avec l'exonération à 79%).
L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance soit (911,52 €).
6 000 euros pour le recrutement d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l'entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas), 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
En contrat d'apprentissage, le brut est égal au net, dans la limite de 79 % du SMIC (soit 1 443,11 €), ce qui signifie qu'aucune cotisation salariale n'est déduite du salaire brut de l'apprenti. La part de rémunération au-delà de 79 % du SMIC reste soumise à cotisations.
Pour un apprenti, embauché le 1er mars 2025, payé 49 % du SMIC, soit 883 € (valeur au 1er janvier 2025) de rémunération mensuelle brute par une entreprise de moins de 50 salariés, l'exonération de cotisations salariales sera appliquée sur la totalité de sa rémunération et le calcul de l'exonération sera donc égal à 883 ...
Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Les salaires versés en 2026 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage seront exonérés jusqu'à hauteur de 21 876 € (cela correspond au montant annuel du SMIC en 2026) en 2027.
Dans la majorité des cas, les charges patronales représentent environ 40 à 42 % du salaire brut d'un salarié. Elles peuvent toutefois être réduites, parfois autour de 22 à 30 %, dans certaines situations spécifiques grâce aux dispositifs d'allègement (réduction générale, apprentissage, zones prioritaires, etc.).
Les cotisations sociales dans le détail
Le seuil de dispense des cotisations sociales est abaissé à 50 % (au lieu de 79 %) du Smic (soit environ 900 euros brut) . La part de rémunération supérieure à ce seuil est désormais soumise aux cotisations salariales classiques.
Le montant de l'aide financière de l'Etat est égal à : Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 : 6 000 € maximum pour un apprenti.
Son taux reste inchangé actuellement. Il reste donc fixé : à 3,45 % pour les salaires n'excédant pas 3,5 Smic versés par les entreprises bénéficiant de la réduction générale de cotisations ; à 5,25 % pour les salaires excédant 3,5 Smic.
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
La réforme du financement de l'apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les formations sont prises en charge par l'OPCO, selon des critères fixés par les branches ou par accord collectif. Ce niveau de prise en charge est minoré en cas de formation à distance.
Ce dernier s'élève à 0,68 % de la masse salariale et est composé de deux parts : une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l'apprentissage, un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
UN COÛT SALARIAL LIMITÉ POUR L'ENTREPRISE
La maîtrise de ses coûts salariaux constitue un atout indéniable pour les employeurs ! Recruter un alternant ou un apprenti coûte moins cher que d'embaucher un collaborateur en CDD ou en CDI. En alternance, la rémunération minimale est inférieure à celle du salariat classique.
Dès le 1er juillet 2025, un reste à charge fixe de 750 euros sera appliqué pour chaque contrat d'apprentissage signé. Selon les pouvoirs publics, cette mesure a pour objectif de responsabiliser les entreprises, tout en préservant le modèle économique des centres de formation (CFA).
L'apprenti transmet la convention de formation à son futur employeur. L'employeur complète la convention de formation et le formulaire contrat d'apprentissage cerfa N° 10103*10. L'employeur envoie le formulaire à l'établissement de formation.
Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
En tant qu'étudiant, stagiaire ou apprenti : le montant net social de votre revenu d'activité mensuel doit être supérieur à 1 104,25 euros, ou vous devez assumer seul la charge d'un ou de plusieurs enfants.
Réponse du service (Impots.gouv.fr)
En tant qu'apprenti, vos revenus liés à ce contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôts jusqu'à 21 273 €. Au-delà de ce montant, seule la partie excédentaire doit être déclarée.