Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Les obstacles aux nullités en procédure pénale Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un « sauvetage » de la procédure.
La nullité d'une société commerciale (et des actes modifiant les statuts) ne peut résulter que de la violation d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou d'une disposition qui régit la nullité des contrats.
En application de l'article 2224 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 414-2 du même code, l'action en nullité d'un contrat, pour existence d'un trouble mental au moment de l'acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l'acte.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
La nullité d'une société ne peut alors être prononcée que par décision d'un juge sur un fondement textuel. En complément, l'article L 235-1 mentionne que toute clause statutaire violant l'article 1844-1 du Code civil ne provoque pas la nullité de la société.
Délai de prescription de l'action en nullité :
Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al.
La cause, si dans l'esprit des parties la clause nulle est inséparable de l'ensemble du contrat parce qu'elle a été la cause impulsive et déterminante du contrat, le contrat devra être annulé compétemment. L'indivisibilité permet également de fonder l'annulation entière du contrat.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
En matière de prescription, le délai est de 10 ans pour le possesseur de bonne foi, dans le cas contraire, c'est 30 ans. Le possesseur est donc considéré comme propriétaire après ses années d'occupation.
De plus, contrairement à la nullité, la caducité entraîne l'annulation du contrat seulement pour l'avenir : les effets qu'a produit le contrat avant qu'il ne devienne caduc ne doivent pas être remis en cause.
Vont être titulaires :
Sont assimilées aux contrats, leur ayant cause universel ( : ceux qui reçoivent la totalité du patrimoine, les héritiers), ils peuvent continuer l'action. – soit les titulaires également ceux qui représentant les parties au contrat, leurs représentants légaux.
- La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que : d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ; des textes régissant la nullité des contrats en général ; ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
Une société est déclarée fictive lorsqu'elle possède toutes les apparences d'une véritable société (siège social, dénomination sociale, accomplissement des formalités de publicité nécessaires), mais qu'elle n'a aucune existence propre puisqu'elle est destinée à masquer l'activité de « l'associé », du gérant de la ...
L'abus de majorité correspond au fait, pour une majorité d'associés ou d'actionnaires, d'utiliser leur vote majoritaire pour prendre une décision dont l'objectif est de nuire aux associés minoritaires ou aux actionnaires.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
En principe, seul le juge est investi du pouvoir de prononcer la nullité du contrat. L'article 1178 du Code civil dispose que « la nullité doit être prononcée par le juge». Cette règle se justifie par la présomption de validité qui pèse sur les conventions.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Le principal effet de la nullité c'est la rétroactivité. Par rétroactivité il faut entendre que l'acte est censé n'avoir jamais existé. Cela signifie, autrement dit, que le contrat est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…