Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Faites votre demande en ligne
Pour obtenir votre nouvelle carte grise, vous devez faire vos démarches sur Internet. Pour cela, vous pouvez soit vous connecter sur la plateforme de l'ANTS ou solliciter un prestataire privé (comme Cartegrise.com). Nous vous proposons un service de carte grise en ligne simple et rapide.
Quels sont les Documents Nécessaires pour l'Immatriculation d'un Cyclomoteur Ancien ?
Les grandes étapes de la démarche
Comment régulariser une carte grise non faite ?
Vendre un véhicule sans refaire la carte grise entre particuliers
La délivrance de la carte grise vous a été refusée
gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe. Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
L'immatriculation d'un scooter sans carte grise se fait en ligne, en présentant au choix le certificat de conformité du deux-roues, la facture d'origine, l'attestation d'origine, l'attestation de la FFVE pour un engin de plus de 30 ans.
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
Ainsi, l'immatriculation au nom du deuxième propriétaire n'ayant pas été réalisée, une démarche de changement de titulaire par le troisième propriétaire écrase la carte grise qui aurait due être éditée et efface toute existence de la vente précédente.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Les étapes pour immatriculer un scooter
L'obligation d'une carte grise pour les scooters et autres deux-roues de 50 cm3 a été instaurée en avril 2009. Ainsi, les cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés doivent faire l'objet d'une demande si le propriétaire souhaite les utiliser sur les routes ouvertes à la circulation.
Vous n'avez pas la carte grise
Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHUVHU : Véhicules hors d'usage .
Quel est le prix de la carte grise d'un scooter ? Le prix de la carte grise pour un scooter repose sur les caractéristiques du véhicule. Concernant les scooters de 50 cm3 ou moins, autrement dit les cyclomoteurs, le prix de leur carte grise est de 11 euros seulement, soit la taxe de gestion.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Quelle que soit la situation, il est conseillé de passer par un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour faire une demande d'immatriculation sans carte grise. En effet, cette option permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure pour votre démarche.
Préparer les documents à fournir
s'il s'agit d'une détérioration, l'usager doit conserver le titre pendant 5 ans. s'il s'agit d'une perte, le cerfa 13753*04 qui permet de circuler pendant 1 mois. le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Qui peut payer la carte grise ? Sur l'ANTS, vous devez simplement procéder au paiement via une carte bancaire valable. Il n'est pas stipulé qu'elle doit être au nom du titulaire de la carte grise. Le paiement peut donc être fait par votre conjoint, un membre de votre famille, un ami…
1Préparer les documents
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Comment porter plainte pour une carte grise non faite ? En cas de carte grise non faite, l'acheteur ne peut pas régulariser la situation seul. Il doit contraindre le vendeur à mettre la carte grise à son nom ou engager une procédure judiciaire après dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
La première étape consiste à demander au vendeur une copie du certificat d'immatriculation. Une fois en possession de ce document, il suffit de cliquer sur ce lien. Vous pourrez alors vérifier que la carte grise du scooter n'est concernée par aucune opposition.
Quel est le délai maximum pour faire sa carte grise après l'achat d'un véhicule ? En France, après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, vous disposez d'un délai légal de 1 mois (30 jours) pour obtenir votre carte grise.
L'écrasement de la carte grise correspond à l'annulation définitive de l'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités. Concrètement, cela signifie que le véhicule ne pourra plus jamais circuler sous cette identité et qu'il est retiré de façon irréversible du parc roulant français.
En revanche, si aucune carte grise n'est associée à votre véhicule, vous encourez une contravention de 4e classe, d'un montant de 135 euros. Ce montant peut s'élever à 750 euros si l'amende n'est pas réglée dans les délais prévus(9).