Les largeurs de portes sont précisément définies dans le cadre de biens neufs. La porte d'entrée doit par exemple offrir une largeur de 90 cm avec une largeur minimale de passage de 83 cm. Pour les portes intérieures, il faut compter 80 cm dont 77 cm de passage. Le passage entre les pièces est également normé.
les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ; les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ; les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être.
L'objectif était de 120.000 logements sociaux agréés dans le neuf.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
Ce que l'on désigne habituellement par « logement adapté » regroupe une partie des logements-foyers, ceux des- tinés aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants et aux personnes défavorisées.
Un ERP situé dans un bâtiment neuf ou construit après 2006 est réputé satisfaire aux obligations réglementaires. Pour rendre accessible et conforme à la réglementation un ERP, il faut réaliser des travaux et/ou aménagements préalablement approuvé par l'autorité administrative à travers un formulaire Cerfa.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Il s'agit d'un logement pour Personne à Mobilité Réduite. Il répond à des critères normés, notamment en termes d'accessibilité, mais aussi de facilité d'utilisation du domicile (dimension des pièces, des portes, accessibilité des interrupteurs etc.).
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque, et où sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Le logement à loyer modéré pour jeunes ménages avec épargne foncière locale est une solution pour garder les jeunes ménages au cœur des villages dans le cadre d'une Opération de développement rural (ODR).
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.
Que désigne le parc privé ? Tout simplement tous les logements qui ne sont pas gérés par les bailleurs sociaux. Qu'il s'agisse de logements autonomes, de colocation ou même de chambres chez l'habitant.
La loi SRU s'applique aux “grandes communes”, soit celles de plus de 1 500 habitants en régions parisienne et plus de 3 500 habitants dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Elle vise à améliorer la mixité sociale et d'urbanisme, en imposant des normes à ces communes.
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d'éviter l'étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.
La loi ELAN sur la copropriété et le conseil syndical permet de moderniser les procédures avec la numérisation des documents sur l'extranet de l'immeuble, mais aussi de simplifier la prise de décision avec des réformes concernant la convocation de l'assemblée générale ou encore le vote des propositions.
Le sigle PMR signifie « Personne à mobilité réduite ». Il s'agit d'une notion très large, qui regroupe de nombreuses réalités : il concerne les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes gênées dans leurs mouvements et leurs déplacements en général.
Infirmes ou invalides, aliénés, anormaux, déficients, paralytiques... Longtemps le dictionnaire a proposé une définition sans concession, parfois cruelle, des personnes handicapées ! Puis, plus subtilement, le mot « handicap » s'est imposé.
En tant que restaurateur ou hôtelier, vous devez absolument respecter les normes PMR dans votre établissement pour éviter des sanctions. Selon l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, tout manquement à la réglementation sur l'accessibilité par une personne physique est lourdement sanctionné.