1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Constitue une erreur la fausse ou inexacte représentation de la réalité que se fait un contractant. Il existe différents types d'erreurs : l'erreur sur la nature du contrat c'est-à-dire sur la substance ou l'objet du contrat même, et l'erreur sur l'identité de la chose ou sur la personne.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
La capacité à contracter des parties
Pour qu'un contrat soit valable toutes les parties signataires doivent être légalement capables de conclure un contrat. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi et n'ont donc pas le droit de conclure des contrats en leur nom.
Les trois critères essentiels du contrat de travail sont : Une prestation de travail. Une rémunération. Un lien de subordination.
Les conditions de validité d'un contrat répondent au nombre de 3 : Il faut un consentement des parties au contrat ; Il faut que les parties aient la capacité juridique de contracter ; Il faut que votre contrat porte sur un objet et un contenu licite et certain.
La durée est un élément essentiel du contrat, qui permet de déterminer la période pendant laquelle le contrat sera en vigueur entre les parties, et par conséquent la période pendant laquelle chacune des parties sera tenue par les obligations contractuelle.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Si l'erreur est excusable, autrement dit s'il s'agit d'une erreur que l'on ne pouvait pas éviter avant de conclure le contrat (la victime est un professionnel averti de la chose – la victime a été négligente). Si l'erreur est déterminante, dans le consentement donné par celui qui invoque l'erreur.
Erreur (Contrat) | Janvier 2023
Commise à l'occasion de la conclusion d'un contrat, l'erreur consiste dans l'idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci.
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
L'objet et la cause du contrat
Un peu comme la forme, le contenu d'un contrat n'a pas d'exigences précises sauf pour les cas où la loi l'impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l'objet et la cause.
Ni même que le contrat de travail soit écrit (article L1221-1 du Code du travail). Un contrat de travail oral, et par conséquent non signé, est parfaitement légal. Il existe une présomption de CDI lorsqu'il n'y a pas de contrat de travail écrit et signé (article L1221-2 du Code du travail).
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Lorsque l'une des conditions requises par la loi pour la formation du contrat, vient à faire défaut, la sanction est, en principe, la nullité du contrat. Le contrat frappé de nullité se trouve anéanti, et les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.