Il est notamment tenu de :
Occupé ou libre ? Si votre propriétaire décide de vendre votre logement toujours « occupé », votre bail se poursuivra simplement avec le nouveau propriétaire. Ce dernier devra alors respecter toutes les clauses du bail initial sans exception.
Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Pour vendre votre appartement loué vide à la fin du bail d'habitation, vous devez donner son congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. La lettre de préavis doit indiquer : « congé pour vendre ».
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéanceDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Le locataire se doit donc d'accepter les visites nécessaires lors de la mise en vente du bien. En cas de relocation du bien, le droit de visite du propriétaire s'applique également.
Suivant cette analyse, le législateur français a supprimé dans le Code civil toute référence au triptyque des obligations de faire, de ne pas faire, et de donner à la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.
Les armoires encastrées, les plans de travail fixés et les électroménagers intégrés (lave-vaisselle, four encastré) doivent rester. Les dressings sur-mesure, les bibliothèques intégrées et les cloisons non porteuses ajoutées font également partie des éléments à laisser.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Dans le cadre d'un contrat de location, le locataire s'engage, le plus souvent, à accepter les visites du propriétaire ou du bailleur, notamment en vue d'une vente ou d'une relocation. Cette obligation est généralement précisée par une clause spécifique dans le bail, qui encadre les conditions de ces visites.
Le droit de préemption du locataire concerne en principe les baux d'habitation ou mixtes (habitation et professionnels) soumis à la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, il est exclu en cas de location meublée, ou lorsque le propriétaire vend son bien à un membre de sa famille, jusqu'au 3ème degré inclus.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Payer le loyer et les charges
La vente de sa maison tout en y restant locataire est une pratique qui permet à un propriétaire de vendre sa propriété à un tiers tout en restant sur place en tant que locataire. Cela signifie que le vendeur devient locataire de sa propre maison, moyennant le paiement d'un loyer convenu au nouvel acquéreur.
Un propriétaire ne peut donc pas évincer un locataire seulement pour rénover un logement, ce que l'on appelle souvent une « réno-éviction » ou « rénoviction ». Cette expulsion du locataire est souvent accompagnée par une hausse importante de loyer.
Parmi les droits du locataire en cas de vente figure donc celui d'être informé dans le respect des règles édictées. Si le propriétaire ne respecte pas cette formalité, et vous notifie son congé par lettre simple par exemple, la procédure qu'il a entamée est considérée comme nulle.
L'article 1603 du Code civil pose deux obligations principales pour le vendeur : « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».
Lorsqu'un vendeur laisse des objets ou des meubles dans une maison vendue, cela constitue un défaut de délivrance. En effet, en vertu du compromis de vente et de l'acte authentique, le vendeur s'engage à livrer un bien qui correspond à la description convenue.
Les principaux types d'obligations
verser aux salariés les rémunérations indiquées dans leur contrat ; assurer la sécurité des salariés ; assurer la formation continue et l'évolution professionnelle des salariés ; assurer la sécurité des salariés.
Une obligation de ne pas faire impose au débiteur une abstention, c'est-à-dire une restriction d'agir dans un domaine ou une activité déterminée. Exemple de clause : « Le salarié s'interdit, pendant une période de deux ans après la rupture du contrat, d'exercer une activité concurrente dans la même zone géographique. »
« En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués au bailleur ou son mandataire deux heures pendant les jours ouvrables qui lui seront précisées par ces derniers ou, à défaut d'accord, entre 17 heures et 19 heures.
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
L'abandon du logement ou l'usage non conforme : des motifs valables de rupture. Un propriétaire est en droit d'exiger que son logement soit occupé selon sa destination prévue dans le bail. En cas d'usage dévoyé ou d'inoccupation prolongée sans justification, le bailleur peut agir.