Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
La première raison qui pousse à l'expulsion d'un locataire concerne les impayés de loyers. Dans ce cas de figure, le propriétaire peut mandater un huissier, après avoir lui-même envoyé une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Comment donner congé à son locataire pour occuper le logement ? Le congé pour habiter doit être délivré par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR), ou signifié par voie d'huissier et pour les baux conclus à partir du 27 Mars 2014 le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Les motifs non imputables au locataire
A partir de la jurisprudence, on peut citer les motifs légitimes sérieux les plus courants. Le bailleur peut donner congé en cas de démolition, rénovation, réhabilitation des lieux loués. Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
La loi prévoit une possibilité de donner congé en invoquant un motif "légitime et sérieux" correspondant à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations : retards répétés et importants du paiement du loyer, violation du règlement de copropriété, sous-location non autorisée, animaux dangereux détenus dans ...
Avis écrit de résiliation au dernier jour de la durée déterminée au moins 30 jours avant cette date [par. 51(1)]. Avis écrit de résiliation au dernier jour de la période de location au moins 90 jours avant cette date [par.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Concernant les travaux effectués par le locataire, ils peuvent justifier un déplafonnement du loyer lorsqu'ils modifient la caractéristique des lieux loués (article R. 145-3 du Code de commerce) ou lorsqu'ils constituent des améliorations des lieux loués (article R. 145-8).
Le locataire peut ne pas renouveler son bail sans justification, tandis que le propriétaire doit être en mesure de prouver la vente, reprise ou travaux du bien ou un motif légitime pour ne pas renouveler le bail.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature. Et ce, auprès de chaque locataire ou colocataire.
Différence entre les termes « impérieux » et « légitime »
« Impérieux » a un sens plus fort que « légitime ». En effet, il s'agit de quelque chose d'absolument nécessaire, voire indispensable, ce qui n'est pas nécessairement le cas d'un motif légitime, qui revêt une signification différente.
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente.