Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
Le calcul de solde de tout compte en CDD reprend les mêmes conditions que lors d'un CDI, mais s'ajoute à cela une prime de précarité. La prime de précarité se calcule de la manière suivante : (somme des salaires bruts + indemnités de congés payés) * 10%.
Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Si votre employeur met fin au contrat
Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur la fiche de paie correspondant. En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.
Il convient alors de déterminer le temps de travail normal et le temps de travail effectué. Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Exemple : Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.
En cas de contrats à durée déterminée successifs se terminant immédiatement par un contrat CDI, l'indemnité est due sur tous les contrats sauf sur le dernier. En cas de requalification du CDD en CDI , la prime de précarité n'est plus due au salarié. La Cour de Cassation a fait un revirement de jurisprudence important.
La prime de précarité n'est pas versée si le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats ou si le contrat est rompu : À la demande du salarié ( démission ) Pour faute grave ou lourde du salarié Pendant la période d'essai.
La prime de précarité n'est pas due si : Vous avez été embauché pour un emploi saisonnier tel que les vendanges par exemple. Vous êtes étudiant et vous avez signé un CDD pour travailler pendant vos vacances scolaires ou universitaires.
Comment se calcule la prime de précarité d'un CDD ? Le montant de la prime de précarité est calculé à partir du montant de la rémunération brute du salarié. Plus exactement, elle s'élève à 10% du montant total du salaire brut qu'a perçu le salarié pendant toute la durée de son CDD.
Le calcul du préavis d'un CDD se fait à raison d'1 jour par semaine sans pouvoir excéder 2 semaines. Par exemple, la durée de préavis d'un CDD de 6 mois sera de 2 semaines maximum.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...). l'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
C'est une idée reçue ! En effet, si vous démissionnez, vous ne pouvez pas percevoir tout de suite des allocations chômage. Il existe toutefois certains cas où une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Il doit donc le laisser à disposition du salarié qui peut venir le chercher. C'est donc le salarié qui doit venir le récupérer dans l'entreprise.
Calculer l'indemnité légale
À partir de la 11e année, 1/3 de mois de salaire par année. Exemple de calcul d'une indemnité minimale avec un salaire de 1 500 euros : le salarié travaille dans la société depuis 3 ans et 6 mois : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 euros.
Vous devrez remettre un certificat de travail à votre salarié, quel que soit le motif de la rupture et quelle que soit la durée de son contrat. Il doit être tenu à sa disposition.
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr. Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
L'employeur peut décider librement de verser une prime exceptionnelle pour récompenser et motiver ses salariés. On parle alors de prime “bénévole”. En revanche, la prime exceptionnelle salarié est obligatoire lorsqu'elle est prévue par un texte collectif ou par le contrat de travail.