Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.
Le professionnel qui bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Il est dispensé de facturer la TVA sur ses prestations ou ses ventes effectuées hors taxe.
La TVA n'est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise, comme des notes d'hôtels ou des locations d'appartements. En revanche, elle l'est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
Les entreprises qui peuvent choisir le régime de franchise en base de TVA sont : Les entreprises individuelles (EI, EIRL) ; Les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ; Toutes les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).
A priori, l'entreprise bénéficie de la récupération de TVA dès lors qu'elle engage des dépenses dans le cadre de ses besoins professionnels. Achats de matériel, documentation, abonnements à des services… de nombreux investissements permettent de récupérer la TVA.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe, mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Lorsqu'elle est assujettie à la TVA, l'entreprise doit la collecter et la reverser à l'État. Elle peut aussi la récupérer quand elle fait des achats dans le cadre de son activité professionnelle. L'entreprise réalise alors de belles économies et peut améliorer sa trésorerie si elle opère une bonne gestion de sa TVA.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale. Elle peut correspondre en pratique à plusieurs situations : L'entreprise assujettie n'a pas reversé la taxe collectée et se trouve ainsi en défaut de paiement. L'entreprise, en raison de problèmes de trésorerie, a procédé à un règlement partiel.
Certaines opérations bénéficient d'une exonération de TVA. Il s'agit notamment des opérations soumises à un autre impôt, de certaines activités d'intérêt général, des échanges intracommunautaires, ainsi que des exportations et de certaines importations.
Même si elles sont nombreuses, en principe, les entreprises n'ont pas le droit de récupérer la TVA sur les notes de frais d'hôtel. En effet, l'annexe 2 de l'article 206-IV du Code général des impôts indique que les frais d'hôtel engagés par le dirigeant ou les salariés d'une entreprise ne sont pas déductibles.
En ce qui concerne la récupération de la TVA sur une note de frais de restaurant, c'est tout à fait possible ! Un salarié qui consomme un repas seul permet de récupérer la TVA à l'entreprise, mais c'est aussi le cas pour un repas entre collègues ou encore un repas d'affaires.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois (possible chaque trimestre si la TVA annuelle n'excède pas 4 000 euros).
Pour les auto-entrepreneurs, les choses sont différentes. Ces travailleurs indépendants bénéficient d'une franchise de TVA si leur chiffre d'affaire est inférieur à 32900 euros pour les prestataires de service et à 82200 euros pour les commerçants.
Vous ne pouvez pas acheter en France sans tva. Il faudrait : être assujetti à tva et passer par un site d'un autre pays européen en donnant votre numéro intracom pour ne pas avoir la tva facturée. Vous devrez l'autoliquider de votre côté sur votre déclaration de tva.
Selon l'article 293 B du CGI le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent l'artisan auto-entrepreneur du bâtiment n'a pas à facturer la TVA. Il bénéficie d'une franchise total de la TVA. En revanche il ne pourra pas récupérer cette taxe.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Dans ce régime, en principe, la TVA ne s'applique pas : la TVA n'est pas facturée aux clients, mais on ne la récupère pas sur les achats de l'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur exerce alors en franchise de TVA. Il est donc impossible pour un auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats ou investissements.
Seuls les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime réel ou qui dépassent les plafonds de TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats et dépenses. Toutefois, cette possibilité est strictement limitée aux dépenses professionnelles et encadrée par la loi.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Vous êtes un assujetti non-redevable de la TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Le taux de TVA applicable dans les cafés et restaurants
Les ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques) bénéficient taux de TVA réduit à 10% depuis le 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative.
La restauration n'est visée par aucune exclusion du Code général des impôts (CGI). La TVA repas pour les invités de votre entreprise est également déductible. Pour pouvoir récupérer la TVA repas, les dépenses doivent être justifiées par un déplacement de nature professionnelle.