Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est réservé aux entreprises de moins de 1000 salariés. Le congé de reclassement reste la mesure applicable aux entreprises d'au moins 1000 salariés.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Le montant mensuel de l'IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l'emploi repris repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires).
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Indemnités de fin de contrat après acceptation du CSP
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.
Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à : 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.
Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier). Le salarié signe, pour chaque période de travail, soit un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.
Pourquoi refuser un congé de reclassement ? ⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail. Un salarié qui refuse un congé de reclassement n'est dans aucun cas fautif.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Il bénéficie alors du préavis (selon son ancienneté), de l'indemnité de licenciement et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du différé d'indemnisation. L'acceptation du CSP s'avère donc, pour toutes ces raisons, vivement conseillée pour le salarié.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
La possibilité de percevoir une prime de reclassement
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
Lorsque votre salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, vous avez l'obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités. Le reclassement peut être proposé dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, uniquement en France.
Le montant et la durée d'indemnisation au titre de l'ASP dépendent de l'ancienneté acquise dans votre entreprise : Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Cette convention a été modifiée à 5 reprises par avenants, dont le dernier en date du 28 juin 2021, est devenu obligatoire suite à son agrément par le Premier ministre par arrêté du 24 septembre 2021. Cet avenant n° 5 prolonge le CSP, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
le salarié doit vous renvoyer ou vous remettre son bulletin d'acceptation complété et signé (copie de carte d'assurance maladie et de pièce d'identité) que vous devez transmettre à Pôle emploi.