En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure telles que les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d'un organisme social et certaines dettes fiscales.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
En général, le traitement d'un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette durée, vous restez protégé des poursuites de vos créanciers. En cas de mesure de rééchelonnement, c'est à vous de les mettre en place.
Le surendettement concerne les dettes non professionnelles, notamment : 1. les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d'impôts, etc.
Dettes pénales
Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement. Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d'endettement.
Vous avez saisi une commission de surendettement ? Vous êtes inscrit au FICP par la commission de surendettement dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement.
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement ? Il n'y a pas de montant minimal ou maximal de dettes ou de revenus pour définir l'éligibilité à la procédure de surendettement.
Pour une personne seule, le reste à vivre minimum demandé varie entre 700 et 1 000 € par mois ; Pour un couple, il est nécessaire de disposer d'une somme comprise entre 1000 et 1 500 € ; Chaque enfant à charge nécessite un reste à vivre supplémentaire compris entre 200 et 500 €.
La Banque de France offre la possibilité d'un effacement de dettes à toute personne physique ne parvenant pas à rembourser ses dettes, même en plusieurs fois. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement.
Même dans les circonstances de libération d'un failli, certaines dettes sont dites « non libérables », c'est-à-dire que le débiteur demeure dans l'obligation de les rembourser entièrement.
L'annulation de la dette est généralement possible pour les dettes non garanties comme les cartes de crédit, les prêts personnels ou les prêts étudiants . Les dettes garanties, comme un prêt hypothécaire ou un prêt automobile, ne sont généralement pas admissibles à l'annulation de la dette. En cas de défaut de paiement d'une dette garantie, le prêteur engagera probablement une procédure de saisie immobilière.
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
L'effacement intervient uniquement après la décision de la commission de surendettement, à l'issue de l'examen complet du dossier. Si la situation financière ne permet aucun remboursement, la commission peut effacer tout ou partie des dettes. La décision est ensuite notifiée au demandeur et aux créanciers.
Une créance irrécouvrable est une dette qui ne peut être recouvrée ni par voie judiciaire ni à l'amiable. Les causes les plus fréquentes sont l'insolvabilité du débiteur, son décès, une saisie immobilière infructueuse ou une situation où le débiteur ne dispose pas d'actifs suffisants pour couvrir ses dettes.
Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable.
Du paiement des dettes de la vie courante, notamment celles relatives au logement (eau, électricité, loyer…) ; Du paiement des dettes fiscales ; De la prise en charge du remboursement des dettes d'une autre personne, à la suite d'un engagement de caution.
Dans un premier lieu, ce dossier permet d'obtenir un aménagement adéquat du montant des dettes, par exemple en supprimant les intérêts sur un crédit spécifique. Dans un second lieu, le dossier de surendettement peut présenter la possibilité d'étaler le paiement des dettes ou d'allonger les délais de paiement y liés.
En général, les dettes de cartes de crédit, les factures médicales, les prêts personnels et les factures de services publics impayées peuvent toutes être effacées en cas de faillite.
Les amendes et les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement. Les dettes issues de prêt sur gage, auprès du Crédit Municipal, ne peuvent pas être effacées et sont exclues de toute mesure de traitement de surendettement.
En cas de situation de surendettement, une aide peut être accordée sous forme de prêt pour un montant maximum de 500 €, s'il existe une capacité financière à le rembourser. Les conditions à remplir : être ressortissant du régime général ou assimilés. avoir au moins un enfant à charge.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Carte à autorisation systématique : la solution la plus courante. Il s'agit d'une carte bancaire sans découvert, qui vérifie en temps réel le solde de votre compte avant d'autoriser un paiement ou un retrait. C'est précisément cette autorisation systématique qui la rend compatible avec un compte pour interdit bancaire.
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.