La proposition sera acceptée avec une majorité des créanciers. Cette majorité doit représenter au moins 51 % de la valeur de vos dettes. Si aucun créancier ne se présente à l'assemblée ou s'il n'y a pas d'assemblée, la proposition de consommateur est automatiquement acceptée.
Il s'agit surtout de vos dettes de cartes de crédit, vos prêts personnels, vos prêts bancaires, etc. Nos chiffres montrent que faire une proposition vous permet généralement des économies de l'ordre de 70 % ou 80 %. Autrement dit, vous ne remboursez que 30 % à 20 % du montant de vos dettes.
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral. Il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement.
Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez vous engager : à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec, une somme d'argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus; à déclarer au greffe tout changement de votre situation financière; à actualiser vos données à chaque année.
La consolidation de dettes consiste à effectuer un emprunt auprès de votre institution financière. Celui-ci vous permettra de payer d'un coup l'ensemble de vos créanciers à l'aide d'un seul prêt, au lieu de «saupoudrer» de petites sommes chaque mois sur vos différentes dettes, et ne jamais en voir le bout…
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
En 1903, le gouvernement adopte la Loi Lacombe (3 Edward VII c. 57) pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou de leurs gages en participant à une procédure de dépôt volontaire.
Mais, le créancier peut recevoir paiement de toute autre personne que le débiteur lui-même. Le paiement peut alors procéder de l'intention libérale d'un tiers (volonté de rendre service à autrui sans attente de contrepartie).
Le dépôt volontaire fait en sorte qu'un particulier en difficulté financière (appelé débiteur) peut payer volontairement ses créanciers en proportion de leurs réclamations et de sa capacité de payer. En optant pour le dépôt volontaire, le débiteur peut éviter la saisie ou la faillite.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d'un délai de 8 jours pour régler le litige.
Un syndic est un employé indépendant nommé au sein de chaque ordre professionnel. Son rôle est de recevoir les signalements du public, de mener les enquêtes afin de vérifier si les faits allégués sont fondés et de décider si une plainte doit être portée au conseil de discipline.
La durée du délai de prescription
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
S'agissant du lieu du paiement, le nouvel article 1342-6 réitère le principe posé par l'ancien article 1247, alinéa 3 tout en le reformulant : le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Un créancier non garanti est un créancier qui accorde un crédit sans bénéficier d'une garantie constituée sur un bien pour la somme qui lui est due. Un créancier privilégié est un créancier dont la créance doit être remboursée en priorité.
L'insolvabilité, ne plus être solvable, veut tout simplement dire qu'on ne peut plus payer ses dettes, même en vendant la totalité de ses biens et en vidant ses comptes bancaires. Autrefois, on pouvait faire de la prison pour dettes : ce n'est plus le cas aujourd'hui.
La réciprocité implique que chacune des deux personnes soient à la fois créancière et débitrice. Ainsi, si vous devez de l'argent au failli, alors que le failli doit de l'argent à votre conjoint, l'élément de réciprocité n'existe pas.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.