L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l'assuré à tout moment dans l'année, après la première année du contrat.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé. Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n'importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
La résiliation "en 3 clics" concerne tous les contrats qui peuvent être conclus en ligne, comme :
Changements permettant une résiliation
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement. La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées par l'assuré à tout moment dans l'année, après la première année du contrat.
Vous devriez obtenir le remboursement des primes déjà versées. Cependant, votre assureur peut déduire un petit montant pour couvrir les jours de validité de la police. Il peut également vous facturer des frais administratifs . Certains assureurs peuvent vous accorder un délai de rétractation plus long.
Dans le cadre de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année du contrat : on parle de résiliation infra-annuelle. Notez que dans ce cas, vous n'avez pas besoin de justifier votre demande et l'assureur ne peut pas appliquer de pénalités.
Les CCAG précisent les conditions de résiliation, notamment en cas de décès, incapacité, difficultés économiques, force majeure ou faute grave.
Il existe quatre manières pour qu'une offre prenne fin, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir ni acceptation ni contrat : caducité, révocation, rejet, décès ou incapacité .
Vous avez besoin de motifs clairs et d'une procédure appropriée : les contrats peuvent être résiliés pour faute (par exemple, en cas de manquement) ou pour convenance , mais seulement si le contrat ou la loi le permet, et le préavis doit être donné exactement comme prévu.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi Hamon s'applique aux complémentaires santé individuelle. Après 1 an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment, sans justification ni frais de résiliation. Plus besoin d'attendre la date anniversaire, la résiliation est possible à tout moment de l'année.
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime). La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
Elle concerne principalement les assurances auto, les assurances habitation, ainsi que les assurances affinitaires (une assurance affinitaire complète un bien ou un service vendu par un fournisseur, comme un téléphone portable). La résiliation infra-annuelle s'applique aux contrats santé depuis le 1er décembre 2020.
Toutefois, vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de résiliation (lettre ou courriel) à votre assureur, en respectant le préavis indiqué dans votre contrat, généralement deux mois avant la date d'échéance.
Loi Chatel : comment ça marche ? Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous envoyer l'avis d'échéance de votre contrat, par courrier, dans un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date limite prévue pour la résiliation.
L'emprisonnement ou la mise en détention de plus de 3 mois. Le redressement, la liquidation judiciaire ou le surendettement. Le chômage suite à un licenciement après un CDI (à l'exclusion de la rupture conventionnelle).
Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est 2 mois. Pour une rupture de contrat avec la loi Hamon, il est d'un mois. En cas de résiliation avant un an, les démarches devront être effectuées dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Quelles sont les conditions de la force majeure ?
Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment, sans justification son assurance habitation, dès lors que le contrat a plus d'un an avec un préavis de 30 jours. Le délai de résiliation de l'assurance habitation est donc considérablement réduit grâce à la loi Hamon.
Est-ce qu'une assurance auto peut refuser une résiliation ? Oui, l'assureur peut refuser une résiliation de l'assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l'assuré n'a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.
Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n'est nécessaire : il s'agit d'une résiliation sans motif.
En règle générale, les assureurs vous rembourseront la partie non utilisée de votre police, à condition que vous ayez payé d'avance. Cependant, selon votre État et la date de résiliation, votre assureur peut facturer des frais de résiliation .
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.