Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi.
Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes.
Exemples de litiges commerciaux :
Il peut s'agir d'un litige concernant un retard de livraison ou une commande non livrée, des marchandises non conformes, des factures impayées ou d'autres problèmes. Ce type de litige peut également être causé par un vice caché, une entreprise défectueuse ou d'autres facteurs.
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.
Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Les litiges peuvent être très divers. Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc.
Depuis le 31 mai 2019, le suivi des affaires en ligne n'était accessible aux justiciables que pour les affaires civiles. Désormais, le service est étendu aux affaires pénales à compter du 15 novembre 2021. Points clés à retenir : Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
Comment saisir le tribunal de commerce ? En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite de deux façons: l'assignation et la requête conjointe.
Le dirigeant se rend au tribunal de commerce , galerie des juges-rapporteurs , muni de sa convocation , sur laquelle figure un numéro d'appel. Ce numéro apparaîtra sur les écrans au moment du rendez-vous. A aucun moment, la dénomination de l'entreprise, ni le nom du dirigeant ne seront divulgués.
Le contentieux commercial regroupe les litiges entre commerçant relevant de la compétence du Tribunal de Commerce, tels que les recouvrements, actions en exécution contractuelle, conflits d'associés, d'actionnaires ou dirigeants, litiges post-acquisition ou encore abus de majorité et de minorité.
Cette juridiction peut être saisie par : La voie de l'assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire, Requête conjointe, Présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Compétence matérielle: Le Tribunal de commerce est par essence, la juridiction compétente en matière commerciale en première instance. Les règles de compétences relatives au Tribunal de commerce sont fixées par les articles L 721-3 et suivant du CCom.
La résolution des litiges
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, entre sociétés ou encore entre associés d'une même société. Ces tribunaux jugent également des contestations relatives aux actes de commerce.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Motifs de la convocation
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
La durée d'une audience au tribunal correctionnel dure en moyenne une demi-heure. Si le juge rend sa décision après les débats, elle durera un peu moins d'une heure ou deux au maximum. Si vous faites appel de la décision du juge, il faudra prévoir une nouvelle comparution sur le fond du recours.
Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d'Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l'encontre de sociétés/d'entreprises.
On désigne par "acte de commerce" les activités d'une personne physique ou d'une société qui, par profession, se livre habituellement à l'une des opérations énumérées par l'Article L110-1 du Code de commdrce.
Les juges consulaires
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la décision de justice pour la faire signifier par un huissier. Si le jugement est rendu par défaut ou si le jugement est réputé contradictoire (en cas d' absence de l' adversaire au tribunal par exemple), alors ce délai n'est que de 6 mois pour le faire signifier.
ne peut pas dépasser 2 ans à compter du premier acte d'enquête. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.