Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Le contexte juridique s'adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).
En 3 points, l'objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c'est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l'UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.
Un enjeu juridique
Evidemment, le RGPD étant obligatoire, l'enjeu principal pour une entreprise est tout simplement de se mettre en conformité afin de respecter la loi et d'éviter toute amende de l'organe de contrôle de son pays (La CNIL en France, NDLR). Cette amende peut monter jusqu'à 4% du CA d'une entreprise.
Le RGPD, qu'est-ce que c'est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s'applique quelle que soit la taille de votre entreprise, que vos interlocuteurs soient des entreprises privées ou des organismes publics, en B2B (activités entre professionnels) comme en B2C (activités avec des clients non professionnels) et quel que soit votre chiffre d'affaires annuel.
Les entreprises devront maintenant tenir un “registre des traitements des données” où sera recensé et consigné chaque traitement de données personnelles au sein de l'entreprise. Vous devrez ainsi repenser tous vos processus pour être à chaque instant en mesure de prouver votre conformité !
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 : à toute organisation, publique et privée, quels que soient sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.);
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Le délégué est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné, s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Sa désignation est obligatoire dans certains cas.
Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
La protection des données par défaut signifie que lorsqu'un système ou un service permet aux individus de choisir la quantité de données personnelles qu'ils souhaitent fournir à leur sujet, les paramètres par défaut doivent être les plus respectueux de la vie privée.
Le RGPD pose, en effet, de nouvelles règles en la matière. L'objectif est d'apporter une réponse unique en cas d'atteinte au droit à la vie privée des citoyens de plusieurs pays européens (atteinte illustrée par exemple par l 'affaire Cambridge Analytica-Facebook ).
Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont ...
Entré en vigueur en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a révolutionné la collecte et l'usage des données personnelles. Il explique aussi pourquoi depuis, on ne peut plus ouvrir une page Internet sans être assailli de questions…
Il n'y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Face aux risques de fuites et de failles de sécurité, les organismes concernés par le RGPD ont pour obligation d'adapter leur système de protection des données. En effet, la collecte et la conservation des données peuvent représenter un danger pour la confidentialité et le respect de la vie privée.
Le RGPD confère également un droit à la portabilité des données, c'est-à-dire de pouvoir les récupérer sous un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine », et de pouvoir les transmettre à une autre organisation « lorsque cela est techniquement possible ».
Les traitements non concernés par le RGPD
Les traitements sur des données à caractère personnel d'individus ne résidant pas dans l'union européenne ou n'ayant pas la citoyenneté européenne ne sont pas concernés par le RGPD.
Une personne physique peut être identifiée : directement (exemple : nom et prénom) ; indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d'immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l'image).
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier, qui décide de sa création. En pratique, il s'agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.)
Les obligations du responsable de traitement
Application de mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser les données, Coopération avec l'autorité de contrôle, Respect des droits dont disposent les utilisateurs quant à la consultation et à la modification de leurs données.