Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractionsActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales suivantes : Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse. Il s'agit d'une mesure temporaire de retrait de permis suite à un excès de vitesse.
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
jusqu'à 3 750 € d'amende (contre 1 500 € maximum jusque-là pour un excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée) ; une peine de prison (jusqu'à 3 mois) ; une peine complémentaire possible : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule.
Un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h entraîne une perte de 3 points sur votre permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros.
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur en cas d'infraction grave au code de la route (annulation judiciaire) ou en cas de perte totale du nombre de points ( annulation administrative).
Quelles sont les sanctions pour les excès de 50, 60 voire 70 km/h en vitesse retenue ? Depuis le 29 décembre 2025, se faire flasher pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 euros, jusqu'à 3 mois de prison et le retrait de 6 points.
Pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, l'amende peut atteindre 1500€, avec 6 points retirés et une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans. Aussi, les Forces de l'Ordre peuvent procéder au retrait immédiat de votre permis, voire à la confiscation de la voiture dans des cas plus graves.
La date d'effet de l'annulation de votre permis de conduire est immédiate après la décision du tribunal correctionnel. Cela signifie que si votre permis est suspendu, il le sera à compter du jour de votre audience pour une durée décidée par le juge.
Pour éviter l'annulation de votre permis, vous devez impérativement savoir quand vos points sont réellement perdus. Contrairement à ce que beaucoup pensent, vous ne perdez pas vos points le jour de l'infraction. Ils sont retirés : Lorsque vous payez une amende 💳
L'annulation du permis de conduire est prononcé par le juge, quel que soit le nombre de points sur le permis, lorsqu'une faute grave au Code de la route est commise par le conducteur.
En cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le conducteur risque une suspension de permis d'une durée de six mois. L'infraction constatée par un agent de police ou un gendarme, entraîne une rétention immédiate du permis pour 72 heures, ainsi qu'une immobilisation du véhicule.
50km/h est la vitesse maximale autorisée en agglomération, il est fortement conseillé d'adapter votre vitesse en fonction de l'environnement (piéton, sortie d'école, météo…). L'excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation à 50km/h est passible d'un retrait de points et d'une amende.
Vous pouvez repasser un permis de conduire, au plus tard trois ans après l'annulation pour alcoolémie. Vous devez effectuer des tests médicaux avant de repasser votre permis.
Le juge peut prononcer une suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans pour cette contravention (article R415-6 du Code de la route). Dans la très grande majorité des cas, cette infraction est toutefois traitée par amende forfaitaire sans jugement.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractionsActe interdit par la loi et sanctionné par une peine punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.).
Jusqu'au 28 décembre 2025, un grand excès de vitesse (dépassement d'au moins 50 km/h) constituait une contravention de 5e classe. L'affaire était jugée devant le tribunal de police et sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €, un retrait de 6 points et diverses peines complémentaires.
Les poursuites en justice contre l'automobiliste ayant commis un excès de vitesse, qu'il soit entre 40 et 50 km/h ou supérieur à 50 km/h se font : – Soit par la voie de la convocation en justice devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel (en cas de récidive de grand excès de vitesse).
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie de lourds peines principales (perte de 6 points, jusqu'à 1 500 € d'amende) et complémentaires (suspension jusqu'à 3 ans du permis, confiscation du véhicule, obligation d'accomplir un stage, etc.).
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage.
Le retrait immédiat du permis intervient dès qu'un dépassement d'au moins 40 km/h est constaté par les forces de l'ordre lors d'une interception. Cette mesure s'applique aussi bien en agglomération que sur autoroute.
Pour être autorisé à repasser son permis après une annulation, le conducteur doit effectuer une visite médicale et des tests psychotechniques auprès d'un médecin agréé par la préfecture, peu importe la durée de l'interdiction de conduire.