Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 % Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les droits d'auteur sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA.
Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est le régime applicable aux artistes-auteurs immatriculés avec un Siret qui facturent les droits (cession, ventes d'oeuvres). Pour en savoir plus, contactez votre centre des impôts.
Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Un abattement: titleContent de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués. Exemple : Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €. Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf.
l'auteur doit être rémunéré en honoraires ou en salaire : Lorsque les revenus d'activités accessoires ont atteint ou dépassé le plafond autorisé : à savoir 80 % de 900 smIc horaires, soit 7 222 € pour les revenus perçus en 2019. Lorsque la résidence intègre d'autres activités qui dépassent 30 % de la résidence.
Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d'œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète. Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes : Écrits littéraires ou scientifiques.
L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Chaque année, en tant qu'artiste-auteur, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »).
L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements (article 279-0 bis A du code général des impôts).
Créée en 1952, la Maison des Artistes (MDA) opère sous la forme d'une association loi 1901 pour la défense du statut d'artiste-auteur et le renforcement de la solidarité entre ces professionnels au statut précaire.
Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023. Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente.
Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d'inscription).
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l'obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée. Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ».
En activité complémentaire
Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d'artiste-auteur sous le statut d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas exercer cette profession en tant qu'activité principale sous le régime de la micro-entreprise.
Si vous êtes auteur et salarié du secteur privé, vous pourrez prétendre au moment où vous déciderez de liquider vos droits à : une retraite de base versée par la CNAV prenant en compte les droits d'auteur et les salaires que vous aurez touchés au cours de votre carrière.
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le site de l'URSSAF/CFE (Centre de formalités des entreprises) afin d'obtenir un numéro de Siret et un code APE (Activité principale économique) que vous devrez indiquer sur vos factures. Dans la colonne de gacuhe, cliquez sur « Déclarer une formalité ».