La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : la communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d'une carte de résident 10 ans, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Carte de résident permanent : comment l'obtenir
Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.
Demande de carte de résident de longue durée/UE après 5 ans de séjour. Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente au Canada après avoir acquis l'expérience de travail suivante dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants : 24 mois de travail autorisé à temps plein en tant que résidant; 3 900 heures de travail autorisé à temps plein.
Avec un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), vous pouvez continuer à travailler en attendant qu'une décision soit rendue relativement à votre demande de résidence permanente.
De quoi s'agit-il ? La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
L'idée est de démontrer que votre volonté d'obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d'une façon définitive.
La prolongation de visa ne peut être accordée qu'à titre très exceptionnel et dérogatoire par la préfecture et sur présentation, au guichet de la préfecture, de justificatifs. Pour toute prolongation de visa accordée, une taxe devra être réglée.
L'étranger doit justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d'une démarche volontaire.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.