La dissolution d'un mariage constitue l'action de faire cesser par une décision légale une situation de fait qui a perduré. La dissolution du mariage peut résulter de plusieurs situations.
Motifs de l'annulation du mariage
la polygamie, ou l'inceste ; le mariage forcé ; les incompétences de l'officier d'état civil ; le consentement par erreur.
Une dissolution de mariage est un processus judiciaire qui met fin aux droits maritaux et aux responsabilités maritales entre les époux. Cela affectera sensiblement votre vie financière et personnelle.
La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la consistance de la communauté. Elle détermine le début de l'indivision post-communautaire. En pratique, il s'agit souvent de la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC).
Il n'existe pas de délai légal entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial. La seule exception est l'obligation de procéder à la liquidation dans les 3 mois qui suivent le jugement prononçant la séparation de biens des époux. L'indivision post-communautaire prend fin lors du partage.
Quels sont les effets de la dissolution du mariage ? Une fois prononcé, le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. En pratique, la date de cette dissolution est différente, selon que l'on se place uniquement dans les rapports entre les époux, ou bien dans les rapports des époux avec les tiers.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Il convient tout d'abord de dire qu'une communauté légale ne peut perdurer au delà du prononcé du divorce, quand bien même les époux le souhaiteraient. L'article 1442 du Code Civil est clair sur ce point : « Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires ».
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié. Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Le mariage est dissout à la suite d'une procédure devant le procureur de la République qui aboutit à un jugement déclaratif de décès. Si le disparu revient, le mariage reste dissout. Le divorce est la rupture judiciaire du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce.
Il est alors possible de porter plainte auprès du procureur de la République, et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. L'avocat de l'époux victime dépose une assignation en nullité de mariage près du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'époux destinataire de cette assignation.
En France, le délai minimal pour un divorce est de six mois après la date du mariage. Étant donné qu'il est parfois difficile de démontrer que le mariage ne fonctionne plus, la loi impose ce délai pour s'assurer que le couple a suffisamment de temps pour réfléchir à sa situation.
Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n'ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Dans un premier temps, il est important de contacter la mairie dès que possible pour annuler la date du mariage civil. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie pour prévenir aussitôt l'officier d'état civil en charge de votre dossier.
Chacun reste donc propriétaire de ses propres biens et peut en jouir sans demander l'avis du conjoint. Dans le cas des nouveaux mariés ou pacsés, le régime matrimonial proposé d'office est celui de la communauté de biens.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.
En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant hérite de l'intégralité des biens. Si le défunt n'avait pas d'enfants, mais que ses parents sont encore en vie, ces derniers héritent de la moitié des biens, le conjoint survivant de l'autre moitié.
La dissolution est le processus physico-chimique par lequel un soluté incorporé dans un solvant (on dit que le soluté est dissous) forme un mélange homogène appelé solution.
Principe. La dissolution parlementaire est un pouvoir d'arbitrage placé la plupart du temps entre les mains du pouvoir exécutif. Afin d'établir un équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, bien souvent ce dernier dispose en contrepartie d'un droit de motion de censure qui lui permet de renverser le Gouvernement.
Dans ce cas le régime de la séparation de biens est vivement conseillé. Le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun des patrimoines qui peuvent être déséquilibrés, surtout lorsque l'un des deux conjoints avait acquis un patrimoine plus important que l'autre avant de se marier.
Les opérations de liquidation d'un régime de séparation de biens sont accomplies par le notaire. Elles consistent à identifier les droits de propriété de chacun des époux sur les biens possédés en indivision, à établir les éventuels comptes d'indivision, à identifier les éventuelles créances entre époux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.