La taxe d'aménagement : quelles sont les surfaces concernées ? La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Gardez à l'esprit que la nouvelle surface habitable en sous-sol sera prise en compte dans le calcul de votre taxe foncière si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Le chantier peut donc aboutir à une augmentation de cet impôt annuel.
Une pièce en sous-sol d'une hauteur sous plafond de moins de 1,80 mètre n'est pas considérée comme habitable par la loi. Le montant de votre taxe foncière n'augmentera donc pas suite à cet aménagement.
Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non. Pour mémoire, la « surface habitable » doit obligatoirement figurer dans un contrat de location (2), mais n'est pas nécessairement retenue dans l'acte de vente d'une maison.
La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du «nu intérieur» des façades, après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; (image 1)
Pour résumer, sont considérés comme surface taxable tous les types de bâtiments quelle que soit leur destination, y compris les combles, caves, celliers à la condition qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond et qu'ils soient clos et couverts.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Son calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs. On ne tient pas compte de l'épaisseur ni du mur ni de l'isolation intérieure ou extérieure.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
La loi stipule que les sous-sols doivent avoir une hauteur de plafond minimum de 1m80, seulement les normes sont différentes pour une pièce habitable. Effectivement, les sous-sols peuvent être bas de plafond et pour en faire une chambre, il faut minimum 2 mètres de hauteur.
Taxe sur la vente d'une cave : comptez 34,5 % !
Sachez cependant qu'une exonération de taxation totale est requise pour les biens immobiliers, dont les caves, si le prix de vente n'excède pas 15 000 euros. Pour les biens plus onéreux, un abattement fiscal est également possible selon la durée de détention du bien.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces. Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul. Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
Il résulte de la jurisprudence que lorsque, en raison de la déclivité du terrain, un sous-sol ne se trouve que partiellement enterré, il ne peut être considéré comme un rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux, dès lors qu'il n'est pas affecté à l'habitation.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
Exonération partielle de taxe foncière sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus. L'article 1391B du Code général des impôts précise que vos taxes foncières ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si par exemple vous avez 2 000 € de revenus par an, la taxe foncière ne doit pas dépasser 1 000 €.
Logement situé au sous-sol d'un immeuble, qui possède des fenêtres et dont une partie significative de la hauteur se situe au-dessus du niveau du sol.
Les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore locaux communs ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Le sous-sol peut être complet ou partiel. S'il est question d'un sous-sol complet, cela signifie qu'il respecte les mêmes dimensions que l'habitation au-dessus et couvre l'entièreté de la surface habitable du rez-de-chaussée. S'il s'agit d'un sous-sol partiel, il ne s'étendra qu'en dessous d'une partie de la maison.
Quand la surface du garage est comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Quand la surface du garage est supérieure à 20m²de surface de plancher, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.
La taxe d'habitation pour un garage n'est due que si le garage fait office de dépendance d'une habitation. Le locataire n'a pas à payer la taxe foncière du garage même si le propriétaire le lui demande.