En cas de non-respect de l'obligation d'emploi, les employeurs doivent verser au Trésor public une pénalité dont le montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1500 fois le Smic horaire et ce, quel que soit l'effectif total des salariés de l'entreprise, majoré de 25 %.
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
Par ailleurs, l'article R 4225-6 du Code du travail prévoit que dans le cadre de leur activité professionnelle, les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail et que ces derniers doivent être aménagés si leur handicap l'exige.
Le contrôle du respect de l'obligation
Pour les périodes d'emploi courant depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) les informations concernant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Le fait d'embaucher une personne handicapée permet à l'employeur de diminuer sa contribution auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) pour le secteur privé ou du FIPHFP (Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur ...
Travailleurs handicapés : vous devez demander un taux d'Incapacité Permanente de 50 % ! Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Le Défenseur des droits est placé, par les missions qui lui sont conférées par la loi, au cœur des problématiques rencontrées par les personnes handicapées. La Défenseure des droits rappelle que le handicap constitue encore le premier motif de saisine de l'institution en matière de discrimination.
Accès aux aides financières et aux services de soutien. Les personnes handicapées ont souvent du mal à accéder aux aides financières et aux services de soutien en raison de la charge supplémentaire que représente leur état.
En cas de comportement fautif ou de manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles, l'employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l'avertissement du salarié jusqu'au licenciement.
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.
respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
À titre d'exemple, une personne se déplaçant en béquilles des suites d'une intervention médicale et rencontrant des obstacles pour se déplacer est en situation de handicap, sans toutefois être handicapée.
Les salariés handicapés ne font pas partie de cette liste de salariés protégés selon la loi, mais ils bénéficient tout de même d'une protection au titre de l'article L. 122-45 du Code du travail qui interdit tout licenciement d'un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Le salarié handicapé,
Pour les licencier, l'employeur doit d'abord obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, afin de s'assurer que leur licenciement n'est pas lié à leur rôle représentatif au sein de l'entreprise. Les travailleurs handicapés, quant à eux, ne bénéficient pas de la même protection.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Le salaire du travailleur handicapé ne peut être inférieur à 55,7% du SMIC et peut atteindre jusqu'à 110,7% du SMIC. Ce montant est calculé par rapport à la productivité du travailleur handicapé.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
1. Une perception faussée. Dans l'esprit des dirigeants d'entreprise, le handicap est associé au fauteuil roulant. La plupart sont persuadés qu'ils vont devoir réaliser des aménagements démesurés pour rendre leurs locaux accessibles et que cette opération sera forcément lourde et difficile à gérer.
Pour accueillir au mieux un nouveau collaborateur en situation de handicap, il est recommandé de faire un point régulier avec lui et son manager sur les aménagements existants et souhaitables, dès sa prise de poste : votre collaborateur est le mieux placé pour juger de ses besoins et déterminer les outils nécessaires ...
Tout salarié de l'entreprise ou un représentant du personnel peut dénoncer son employeur, dès lors qu'il méconnaît la législation du travail. Un inspecteur du travail est affecté à une section géographique donnée. C'est lui qu'il faut contacter, par LRAR ou par mail.