Degré 1 : jusqu'à 1.500 € Degré 2 : de 1500 à 3000 € Degré 3 : de 3000 à 6000 € Degré 4 : de 6000 à 10000 €
Décès ou blessures corporelles : Dans les cas d’infractions criminelles ayant entraîné la mort, les dommages moraux varient souvent de 50 000 PHP à 100 000 PHP ou plus , en fonction de la gravité de la douleur et des souffrances, de la relation entre la victime et le demandeur, et d’autres facteurs aggravants.
Le préjudice sexuel. Le préjudice d'agrément. Les frais d'obsèques et les frais funéraires. Le préjudice d'affection.
Les juges accorderont toujours le montant du préjudice moral au cas par cas, sur la base d'une « évaluation concrète » : ils prendront en compte tous les faits et circonstances concrets qui ont eu un impact sur les souffrances que vous avez subies.
Le préjudice corporel d'une victime est déterminé lors d'une expertise médicale amiable ou judiciaire qui recense les différents dommages et évalue le niveau de gravité de chacun. En France, il n'existe néanmoins aucun barème de référence d'évaluation des préjudices reconnu par la loi.
En droit des dommages corporels, le terme « dommages et intérêts » désigne l’indemnisation financière que la partie responsable doit verser à la victime pour le préjudice subi. Pour évaluer ces dommages et intérêts, l’avocat additionne tous les préjudices (financiers et non financiers) subis par le plaignant du fait de son préjudice corporel .
Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Parmi ces critères, on peut citer :
Les dommages directs sont les plus faciles à prévoir. C'est pourquoi les dommages indirects ne sont généralement pas recouvrables. Ces derniers visent à indemniser la partie lésée pour un préjudice ou une perte indirectement liée à la violation du contrat.
Parmi les exemples d'événements potentiellement moralement préjudiciables dans le contexte de la guerre, on peut citer le fait de tuer ou de blesser autrui, les décisions que doivent prendre les officiers et qui affectent la survie des autres, l'incapacité des secouristes à soigner tous les blessés, ou encore le fait de rester paralysé par la peur ou de manquer à son devoir lors d'un événement dangereux ou traumatisant (par exemple…).
Vous devez être la victime de l'infraction ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son préjudice moral ).
L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE D'ACCOMPAGNEMENT
Il revient au médecin expert et au médecin conseil accompagnant la victime et la famille d'établir dans le rapport d'expertise ce poste de préjudice sur la base de la gravité des séquelles d'une part et de la communauté de vie constatée.
Souvent, un litige peut être résolu à l'amiable, sans passer par les tribunaux, par simple envoi d'une lettre de mise en demeure à la partie adverse. Cette lettre permet de demander réparation pour un préjudice physique ou financier.
Vous devrez fournir des preuves solides allant au-delà de la simple négligence . Des preuves claires et convaincantes peuvent inclure des antécédents de fautes répétées, des notes internes de l'entreprise ou des condamnations antérieures pour des faits similaires. Ces affaires pouvant se complexifier, il est conseillé de faire appel à une équipe juridique spécialisée dans l'obtention de dommages-intérêts punitifs.
4. Comment prouver les préjudices psychiques ?
Les principaux types de préjudices sont le préjudice matériel, le préjudice corporel et le préjudice moral.
Degré 1 : jusqu'à 1.500 € Degré 2 : de 1500 à 3000 € Degré 3 : de 3000 à 6000 € Degré 4 : de 6000 à 10000 €
L'évaluation et l'indemnisation du préjudice moral se font au cas par cas, nécessitant la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, avec une attention particulière sur le lien de parenté ou affectif avec la victime.
Les justificatifs financiers peuvent appuyer le montant de l'indemnisation que vous demandez pour vos pertes financières . Il peut s'agir de reçus pour les dépenses liées à votre blessure ou de bulletins de salaire attestant de la perte de revenus causée par celle-ci.
Chaque compagnie d'assurance utilise sa propre méthode de calcul pour les négociations, tout comme les juges et les jurés. Généralement, les compagnies d'assurance multiplient le coût des frais médicaux par un coefficient multiplicateur compris entre un et cinq pour calculer le préjudice moral. Plus la blessure est grave et permanente, plus le coefficient est élevé.
Cas général. Si vous avez saisi une juridiction pénale, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une juridiction civile, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.
Les dommages-intérêts sont calculés en fonction des préjudices subis par le plaignant . Comment sont-ils déterminés ? Le tribunal saisi de l’affaire détermine la nature et le montant des dommages-intérêts. En cas de procès devant jury, c’est le jury qui tranche.
Dans une action en négligence, il existe certains grands groupes de dommages-intérêts qu'un plaignant peut réclamer : les dépenses pécuniaires dues à une blessure réelle, la perte de revenus ou de capacité de gain, la douleur et la souffrance physiques, les inconvénients et la détresse mentale .
La méthode d'indemnisation journalière attribue un montant en dollars à chaque jour où vous subissez une blessure suite à un accident ; ce montant est ensuite multiplié par le nombre total de jours où vous avez souffert ou souffrirez probablement de douleurs et de souffrances.