En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Conformément à la loi Lagarde de juillet 2010 portant sur la réforme des crédits à la consommation, la somme maximale que le prêteur peut accorder à l'emprunteur dans le cadre d'un prêt personnel est de 75 000 euros, contre 21 500 euros auparavant.
Pour un prêt de 20000 euros sur 12 mois au taux annuel effectif global (TAEG) de 0.48%, vous remboursez 12 mensualités de 1 671,00€ pour un montant total dû de 20 052,00€, soit un coût total du crédit de 52,00€
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Doit-on déclarer un prêt entre particuliers ? Le bénéficiaire du prêt doit le déclarer au fisc s'il dépasse 760 euros : Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, l'emprunteur doit effectuer une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) dépasse 760 euros.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Vous risquez votre propre sécurité financière. Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Le don manuel, c'est à dire, le fait de remettre de la main à la main un bien ou une somme d'argent, il peut toutefois se faire par virement. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'un document tel qu'un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré.
Pour un emprunt de 50 000 € sur 10 ans, vous devrez avoir un salaire minimum de 1 274 € pour pouvoir supporter des mensualités à hauteur de 446 €.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
Il faut aussi mentionner le nom de celui qui emprunte et de celui qui prête, de même que la date. Ce document prend la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties ou d'une simple reconnaissance de dette signée uniquement par l'emprunteur. Cet écrit peut faire l'objet d'un acte sous seing privé.
Pour emprunter entre particuliers, il est nécessaire d'officialiser le contrat de prêt par acte authentique. En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros, doivent être déclarés auprès du Service des Impôts (Code général des impôts).
Un prêteur privé est un particulier acceptant de prêter de l'argent à une autre personne en contre partie d'une rémunération. Cette dernière dépend du taux d'intérêt appliqué au prêt de la même manière que pour un emprunt bancaire classique.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Bonjour, Une enquête CSA réalisée en 2020 juste avant le premier confinement établissait à 2 683 euros nets/mois le revenu moyen permettant de vivre convenablement, avant imposition. Les Français évaluent à 490 euros la somme qui leur manque chaque mois pour vivre convenablement.
Globalement les budgets de référence pour une participation à la vie sociale se situent (pour un ménage logé dans le parc social) entre 1 424 euros pour une personne active seule et 3 284 euros pour un couple avec deux enfants.
De manière générale, le reste à vivre minimum pour une personne seule et sans enfant est de 700 euros, 800 euros si elle est en couple (400 euros par personne). Le fait d'être en couple constitue donc un avantage car il est possible de faire des économies.