Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d'impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n'y a pas de restriction d'âge, le petit-enfant peut-être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment.
Même si vous devez les déclarer, vous pouvez ainsi donner à vos petits-enfants jusqu'à 100 000 euros sous la forme d'un chèque, d'un virement bancaire ou en espèces. Et ils doivent utiliser cette somme comme prévu dans les 3 mois qui suivent votre don.
Exonération sur les dons familiaux
Dans le cas d'un don familial d'une somme d'argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu'à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé.
Depuis la loi TEPA de 2007, si vous optez pour le versement d'une somme d'argent à votre enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant (ou encore à un neveu si vous n'avez pas de descendance), vous bénéficierez d'un abattement spécifique de 31 865 € (Article 790 G du CGI).
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Elles sont exonérées de droit, dans la limite de 31 865 euros si et seulement si le donateur a moins de 80 ans lors de la donation et que son bénéficiaire est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore ses neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendant direct. Le bénéficiaire doit être majeur.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Plafond du don manuel
Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire. C'est-à-dire qu'un enfant peut recevoir de ses parents 63 730 euros (31 865 € x 2) tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation.
Sauf pour le cas où votre patrimoine serait d'une importance telle que cette somme de 15 000 euros pourrait être qualifiée de "présent d'usage", vous devrez déclarer cette donation à l'administration fiscale en remplissant le formulaire cerfa n° n°2735 et l'enregistrer au service de l'enregistrement dont dépend votre ...
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Légalement, il n'existe pas de montant maximum pour émettre un chèque bancaire ou un chèque de banque. La seule limite lors de la création d'un chèque est la provision sur le compte correspondant qui doit être suffisante et disponible afin de permettre à votre banque de le régler.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l'aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent pourra donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Jusqu'à 131.865 euros d'abattements
Un parent peut en effet donner à chacun de ses enfants 100.000 euros en franchise totale d'impôt. Cet abattement se renouvèle tous les 15 ans. Il peut être utilisé en plusieurs fois. Il est ainsi possible de donner 40.000 euros aujourd'hui puis 60.000 euros dans cinq ans.
L'abattement parent/enfant sur les successions et donations est de 100 000 € en 2022. Un enfant peut donc actuellement recevoir jusqu'à 100 000 euros de l'un de ses parents sans avoir de droits à payer, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Après 70 ans, il est encore possible d'effectuer des donations à ses proches, en bénéficiant là encore d'abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : Toutefois, ces donations ne sont possibles qu'une fois tous les 15 ans.
Ce “don familial”, cumulable avec une donation simple, peut se faire sous forme d'espèces, de chèque ou de virement. Il est exonéré de droits, pour chaque petit-enfant et chaque grand-parent, dans la limite de 31.865 euros (abattement identique à celui des donations consenties entre grand-parent et petit-enfant).
Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé. Cependant, à cet âge, vous perdez l'avantage fiscal de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA), qui octroie un abattement supplémentaire sur les droits de donation.
Donner une somme d'argent à l'un de ses enfants sans passer par un notaire est possible. Méfiance tout de même. Ce « don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est effectué sans une réflexion d'ensemble sur la transmission de son patrimoine.
Même si vous avez plus de 80 ans, vous pouvez faire une donation d'argent à des membres de votre famille. Ce n'est alors plus un don familial de sommes d'argent TEPA mais un don manuel avec abattement de droit commun.