L'échelle des sanctions est prévue par l'article R511-13 du Code de l'éducation. Il s'agit de l'avertissement, du blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de la classe ou de l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à la fin de l'année scolaire. Les mesures d'exclusion temporaire sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'1 an.
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
Une sanction éducative est une mesure contraignante qui vise à la sensibilisation du mineur. Le tribunal pour enfant peut ainsi, ordonner par exemple l'obligation de suivre un stage de formation civique.
D'une façon générale, la punition ne s'appuie pas sur des règles ou des limites que vous avez fixées à l'avance avec votre enfant. De son côté, la sanction correspond plus à une conséquence directe du non-respect d'une règle ou d'une limite que vous auriez établie au préalable.
Blâme. Mesure de responsabilisation : Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives jusqu'à 20 heures maximum.
L'avertissement est effacé à l'issue de l'année scolaire ; le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ; les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du ...
Motif disciplinaire (ou pour faute)
Le motif le plus « vérifiable ». Le motif disciplinaire est basé sur une faute professionnelle commise par le salarié. Autrement dit, un manquement incontestable et grave à une/plusieurs obligation(s).
l'usage ou l'interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, etc.) l'interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des drogues.
«Il existe plusieurs punitions efficaces pour se faire entendre de l'adolescent : il peut réparer la faute qu'il a commise, effectuer des tâches dans la maison ou être encore privé d'activités inutiles à son développement comme tout ce qui concerne les écrans.
La meilleure des punitions sera réparatrice : si l'enfant casse un vase, proposez-lui de ramasser les morceaux. La subtilité de l'éducation, c'est de responsabiliser l'enfant sans le culpabiliser. Une punition n'a pas besoin de rendre triste ni de faire mal. Je réfute l'argument de la fessée comme outil pédagogique.
Rappelez-vous que la punition ne doit jamais être physique, abusive ou humiliante. Elle doit être adaptée à l'âge et à la personnalité de votre enfant, et toujours accompagnée d'explications claires sur les raisons pour lesquelles elle est appliquée.
1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s'agit tout d'abord des sanctions pécuniaires (a), puis des sanctions discriminatoires (b) et enfin des sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement qu'il soit moral ou sexuel ou pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (c).
Les sanctions interdites
Sanction discriminatoire (en fonction du sexe, des mœurs, de l'âge, de l'ethnie, etc., d'un salarié). Sanction à l'encontre d'un salarié victime ou témoin de harcèlement. Sanction à l'encontre d'un salarié qui a exercé son droit de retrait face à un danger grave et imminent.
Généralement, dans la liste des sanctions figurant dans le règlement intérieur, on peut retrouver, par ordre de gravité croissant : l'avertissement ou le blâme, la mise à pied disciplinaire, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute, le licenciement pour faute grave, enfin le licenciement pour faute ...
Outre le licenciement disciplinaire, les sanctions les plus courantes sont l'avertissement, la mise à pied disciplinaire et la rétrogradation.
Par exemple, les fautes simples qui peuvent faire l'objet d'un blâme peuvent être le refus d'exécuter un ordre de l'employeur, le non-respect des horaires de travail, ou encore le non-respect d'une disposition interne à l'entreprise (Notamment prévue via le règlement intérieur).
La différence primordiale entre l'avertissement et le blâme réside dans le fait que la première de ces sanctions ne figure pas dans le dossier individuel de l'agent. Ainsi, l'avertissement constitue une mise en garde destinée à ce que l'agent ne reproduise plus les faits fautifs.
Les profs ont ils le droit de garder les élèves après la sonnerie ? L'heure de cours se répartit obligatoirement en cinquante cinq minutes d'enseignement et en cinq minutes d'interclasse. C'est clair, pas de droit à garder les élèves après la fin des cours.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
Selon la nature de la sanction, l'employeur doit respecter une procédure disciplinaire précise. La sanction peut être soit simple (avertissement ou blâme) ou lourde (licenciement, mutation, mise à pied ou encore rétrogradation.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.