Retraite complémentaire d'un contractuel de la
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
Comme les fonctionnaires, les contractuels disposent de droits et d'obligations. Ils jouissent de la plupart des droits des fonctionnaires (ex. droit à rémunération, à des congés…) et notamment ceux énoncés par le Statut général (articles 6 et suivants ; ex. liberté d'opinion, droit syndical…).
Quel est le montant de l'indemnité ? Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous êtes fonctionnaire, l'âge légal de départ en retraite est fixé à 62 ans. Toutefois, si vous avez accompli 15 ans de services dans un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, vous pourrez obtenir une pension à 55 ans.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ? En 2020, le salaire net mensuel moyen des contractuels de la fonction publique territoriale atteint 1 730 euros, contre 2 095 euros pour un titulaire, selon l'INSEE.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022. Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique.
Définition de salaire
Le salaire contractuel, dit « brut », donne lieu au prélèvement, par l'employeur, des cotisations sociales dues par le salarié. Après déduction de ces charges, il devient le salaire « net » qui est celui effectivement versé au salarié.
L'agent contractuel a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. À la fin d'un CDD, l'agent qui n'a pu prendre tout ou partie de ses congés annuels, en raison des nécessités de service, a droit à une indemnité compensatrice.
L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime (à l'appréciation du juge). En cas de motif légitime, il doit également remplir les conditions requises pour l'ouverture du droit.
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé.
À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur.
Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée renouvelable en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée , soit directement en CDI.
D'autre part, la rémunération d'un agent contractuel est réévaluée au moins tous les 3 ans s'il effectue son contrat dans la même administration, alors que celle d'un fonctionnaire évolue en fonction de la valeur du point d'indice revalorisé par l'État.
Les augmentations de salaires devraient s'élever aux alentours de 3% en 2022. Alors que les prévisions s'annoncent excellentes pour 2023, les augmentations de salaire devraient battre des records dès cette année.
Mais remarque que l'égalité femme-homme n'avance pas : les écarts salariaux constatés en 2022 (3,7 %) sont identiques à ceux de 2021, et proches de ceux d'il y a cinq ans (3,3 %). Les deux études s'accordent, enfin, pour dire que les budgets NAO seront en hausse en 2023, avec des prévisions médianes à 3,5 %.
Quel est le montant du point d'indice ? Le point d'indice permet de calculer le salaire brut des salariés de la fonction publique. Il n'a pas augmenté depuis le 1er février 2017 où il a atteint une valeur de 4,68 euros (puis 4,85% au 1er juillet à titre rétroactif), c'est-à-dire une valeur annuelle de 5 623,23 euros.
Le fonctionnaire ne peut pas négocier son " salaire de base ", aussi appelé traitement indiciaire. Il est fixé par rapport à sa position hiérarchique. Seuls les agents contractuels, qui ne sont pas rémunérés en fonction d'une grille indiciaire, peuvent négocier leur salaire.
1. Aiguilleur du ciel : 5000 €
Ceux employés par les régions (2078 euros) et les départements (2159 euros) sont mieux lotis. Du côté de la fonction publique d'État, les salariés touchent en moyenne 2607 euros dans les ministères et 2392 euros dans les établissements publics administratifs (EPA).
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.