Minimum retraite des artisans-commerçants
Ce dernier est équivalent à 684,14 € par mois en 2023 (moins de 120 trimestres cotisés) ou, lorsqu'il est majoré à 747,57 € par mois en 2023 (plus de 120 trimestres cotisés).
Certains travailleurs indépendants soit ne peuvent justifier la durée d'assurance vieillesse requise car les trimestres travaillés n'ont pas tous pu être validés, soit, en raison de la faiblesse de leurs ressources, ont peu cotisé. Ces deux éléments entraînent une minoration de la pension de retraite de l'intéressé.
La retraite complémentaire des artisans et commerçants s'ajoute à la retraite de base SSI (ex-RSI, sécurité sociale des indépendants). Elle dépend d'un nombre de points acquis durant la carrière.
Le Régime Social des Indépendants, RSI est la caisse de retraite des chefs d'entreprise artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
Il est désormais possible – mais pas obligatoire – de le faireen ligne en une seule fois : il vous suffit de vous connecter à votre compte retraite surlassuranceretraite.fr et de remplir le « Formulaire Individuel de Demande de Retraite » pour que toutes vos pensions (de base et complémentaire) soient liquidées.
Depuis le 1er janvier 2013, les commerçants et artisans bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun: le RCI. Il a succédé au nouveau régime complémentaire obligatoire (NRCO), au régime complémentaire obligatoire (RCO) et au régime dit des conjoints (RC).
C'est une prestation supplémentaire versée par l'État, à laquelle les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent prétendre.
Depuis le 1er janvier 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est gérée par l'Assurance retraite par l'intermédiaire des CARSAT.
Travailleurs indépendants, depuis le 20 semtembre 2021, les services sont disponibles sur votre espace urssaf.fr. Vous continuerez à accéder à l'ensemble des services précédemment proposés sur le compte RSI "Mes cotisations", avec les mêmes identifiant et mot de passe.
Depuis 2006, les caisses de retraite des artisans et des commerçants étaient le Régime Social des Indépendants (RSI), lequel regroupe les anciennes caisses Organic (industriels et commerçants) et AVA (artisans).
Lorsque la différence entre artisan et commerçant n'est pas évidente, il faut vérifier le critère de la spéculation. En effet, l'artisan ne doit spéculer ni sur les moyens de production utilisés ni sur le travail d'autrui. Autrement dit, les revenus de l'artisan doivent provenir principalement de son travail manuel.
Pour valider un trimestre en 2023, il faut cotiser sur un salaire minimum équivalent à 150 heures rémunérées au SMIC, soit 1 690,50 € (le SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er janvier, même en cas de revalorisation de son montant).
Les conditions pour bénéficier d'une retraite à 1000 € Pour avoir droit à une retraite à 1000 €, il faut remplir les conditions suivantes : Avoir acquis entre 165 et 172 trimestres de cotisation selon l'année de naissance, ce qui correspond à une carrière complète pour une retraite à taux plein.
L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) vous permet de valider des trimestres sans avoir besoin de travailler pour cotiser. Durant la période où vous bénéficiez de l'AVPF, c'est la Caf qui cotise pour vous, à hauteur du Smic ou d'une fraction de celui-ci.
Quel est le minimum retraite sans avoir jamais travaillé ? L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2023.
Indépendants : l'âge minimal de départ à la retraite identique à celui des salariés. Dans tous les cas, l'âge minimal requis pour faire liquider la retraite de base est le même que celui du régime général. Ainsi, dans tous les régimes, l'âge de départ en retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Toutefois, on peut noter une moyenne pour la retraite de base de 1200 euros bruts par mois pour les artisans indépendants (commerçants, industriels) et de 1460 euros brut par mois pour les mêmes carrières avec une retraite complète.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
La cotisation à une caisse de retraite de base est obligatoire. Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la cotisation d'assurance vieillesse est versée à l' Urssaf ou à la CGSS .
La différence avec l'Assurance retraite c'est que celle-ci gère la retraite de base des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants alors que la CARSAT gère tous les travailleurs (indépendants ou non), appartenant au régime général de la Sécurité sociale.
Les CARSAT correspondent donc aux caisses d'assurance retraite qui gèrent le régime général. Elles sont régionales et leur activité est liée à l'assurance vieillesse et à l'assurance risques professionnels. Elles font partie de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV).
Cotisation au régime de base : 10,10 % du revenu annuel jusqu'au PASS puis 1,87 % jusqu'à 5 fois le PASS. Le calcul du montant de la retraite s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point. L'âge de départ légal à la retraite se situe entre 62 et 64 ans, selon votre année de naissance.
Une mesure a été introduite au sein de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de revaloriser de manière anticipée les pensions de retraite de base de + 4 % au 1er juillet 2022.
Il faut se rendre sur le site lassuranceretraite.fr pour remplir le formulaire qui sera à envoyer à la caisse de retraite de sa dernière activité. Une seule demande est nécessaire pour demander sa retraite de base et sa retraite complémentaire.