Cela s'est-il produit précédemment ? Savez-vous quelle infraction vous avez commise ? (Expliquez au suspect l'infraction qui lui est imputée.) Savez-vous quelles sont les conséquences de cette infraction ? (Expliquez au suspect ce qui va se passer.)
Etape 1 : direct positive confrontation - 1e confrontation directe avec le suspect. Mettre le suspect en face des faits qui lui sont reprochés, même si on n'a pas de preuves on va lui dire qu'il est coupable et voir comment il réagit. Plusieurs phases d'audition. On observe le suspect entre les phases d'audition.
Par exemple, si vous voulez que votre témoin atteste qu'il était dans le véhicule pendant l'accident, vous devez poser plusieurs questions d'ordre général sans lui souffler quoi que ce soit. « Pouvez-vous décliner votre identité ? » « Connaissez-vous l'accusé ? » « Comment l'avez-vous connu ? »
Posez des questions sur elle-même à la personne que vous interrogez et faites-la parler de ce qu'elle aime, de ce qu'elle pense et de ce qui compte pour elle. La personne s'ouvrira peu à peu et vous comprendrez mieux son raisonnement.
Cette méthode consiste à utiliser l'empathie en se mettant à la place du suspect pour comprendre son fonctionnement. En amont, il faut mener tout un travail d'investigation afin de déterminer et saisir le caractère, les intentions et les motivations inhérentes à la personnalité.
Prenez tout le temps qu'il vous faut pour vous rappeler les faits. Votre avocat a ainsi l'occasion de s'objecter à la question s'il la croit non fondée. Répondez à la question, ni plus, ni moins. Ne donnez pas plusieurs possibilités de réponses et n'ouvrez pas la porte à d'autres questions.
Lors de « l'interrogatoire », l'enquêteur semble tenir un rôle plus actif. Il est plus présent : il presse le suspect de questions.
Les règles du contre-interrogatoire
Le contre-interrogatoire n'a pas le même genre de restrictions. Il sert à soulever des lacunes dans le témoignage du témoin choisi par la partie adverse. Ainsi, le procureur et l'avocat de l'accusé peuvent poser des questions suggestives aux témoins.
Cela s'est-il produit précédemment ? Savez-vous quelle infraction vous avez commise ? (Expliquez au suspect l'infraction qui lui est imputée.) Savez-vous quelles sont les conséquences de cette infraction ? (Expliquez au suspect ce qui va se passer.)
QUELS SONT LES DROITS D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN? Votre avocat a accès à votre dossier, vous pouvez ainsi communiquer librement avec lui. Vous avez le droit, avant d'être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec votre avocat afin d'organiser votre défense.
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Efforcez-vous d'avoir une discussion calme, paisible et posée. Il est généralement préférable d'affronter quelqu'un en s'exprimant de manière concise et succincte et en se basant sur des faits. Dites ce que vous avez sur le cœur, mais essayez de ne pas blâmer votre interlocuteur X Source de recherche .
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Lorsqu'une partie en fait la demande, le juge d'instruction peut refuser d'organiser une confrontation. Il doit alors rendre une ordonnance motivée de refus dans un délai d'un mois à compter de la demande. Un appel peut être formé contre ce refus devant la chambre de l'instruction.
Selon la juridiction et la procédure qui y est applicable, la mise en accusation pourra se faire par citation directe par le ministère public ou par une décision ou ordonnance de renvoi prise par un juge d'instruction ou un tribunal au cours d'une audience préliminaire.
Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants. La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l'information judiciaire.
Perquisitionner, saisir des preuves, Interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, Ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal.
Le juge d'instruction informe le mis en examen de la durée qu'il estime nécessaire pour l'enquête. La mise en examen prend fin, au plus tard, à la fin de l'information judiciaire.
L'enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.