Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation. Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014).
Un contrat d'assurance emprunteur peut contenir des garanties contre les risques de : Décès. Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA, anciennement dénommée Invalidité absolue et définitive - IAD) Invalidité permanente (totale (IPT) ou partielle (IPP)
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La loi n'impose aucune obligation d'assurance à l'emprunteur. Mais les établissements de crédit peuvent l'exiger pour accorder un prêt, en particulier l'assurance décès et l'assurance invalidité.
La loi Scrivener ne concerne que les personnes physiques, et ne s'applique pas aux sociétés. Elle a principalement réglementé 2 points : L'offre de crédit, ou offre préalable de prêt.
La caution
Gros avantage pour l'emprunteur : c'est la garantie la moins chère. Un organisme financier se porte garant pour l'acquéreur vis-à-vis de sa banque et s'engage à payer à la place de celui-ci dans le cas où il ne payerait plus le crédit.
Les risques et conséquences pour l'emprunteur d'un crédit
Si une garantie hypothécaire est prise sur un bien appartenant à l'emprunteur, la défaillance de ce dernier dans le remboursement de son crédit pourra entrainer la saisie du bien dans un but de revente afin de solder la dette.
Aucune loi ne fixe de délai maximum pour répondre à une offre de prêt. Les offres sont généralement valables 30 à 45 jours (le délai de validité minimum établi par la loi Scrivener 2 étant de 30 jours). L'expert du crédit immobilier papernest vous permet d'obtenir un prêt au meilleur taux, le tout 100% en ligne !
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Toute promesse de vente comprend une clause suspensive d'obtention du financement. La clause suspensive d'obtention du ou des prêts nécessaires au financement de votre bien vous protège également dans le cas où vous n'obtenez pas votre crédit immobilier après la signature d'un compromis de vente.
D'autres alternatives existent pour compenser l'absence d'assurance décès, afin de donner des garanties suffisantes à la banque en cas de problème financier : L'hypothèque : l'emprunteur met en jeu le logement concerné par le crédit en permettant à la banque de le saisir en cas de défaut de remboursement.
Calcul des cotisations sur la base du capital emprunté
Par exemple avec un capital emprunté de 100 000 euros sur 15 ans couvert par une assurance au taux de 0,36 %, il faut multiplier 100 000 par 0,36% et diviser par 12, ce qui donne un coût de 30 euros par mois pour l'assurance emprunteur.
L'IPP couvre l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, causée par une maladie ou un accident tandis que l'ITT, elle, couvre l'incapacité totale à exercer une activité professionnelle.
L'expression « versements à fonds perdus » est employée en assurance. Elle signifie que lorsque le risque pour lequel l'assuré est garanti ne se réalise pas, les cotisations versées restent définitivement acquises à l'assureur. Ces primes sont alors réputées avoir été payées à « fonds perdus ».
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
311-3, 2°, du Code de la consommation déclarait que sont exclus du champ d'application du crédit à la consommation, notamment, les prêts « qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme » de 21 500 €.
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu'elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d'endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise.
Garantie assurance emprunteur : ce qu'il faut retenir
Il en existe 5 : les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et perte d'emploi. Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie sont généralement exigées.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.