La prime de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 36 derniers mois. Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Entre 50 et 199 salariés
Les obligations sont les suivantes : Établir un règlement intérieur. Aménager d'une salle de restauration. Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Une prime d'intéressement est versée sous condition d'atteinte d'un objectif (chiffre d'affaires, rentabilité...). La prime de participation est quant à elle versée aux salariés sur la base du bénéfice enregistré par l'entreprise.
La mise en place d'un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années. Notez que les entreprises qui ne remplissent par ces critères, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Le montant de 3 000 euros est le montant maximal ouvrant droit à une exonération fiscale et sociale totale en 2023. Tous les salariés peuvent donc avoir droit à ce montant, si leur employeur décide de leur verser.
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Pour en savoir plus.
une prime liée à un événement familial et personnel, comme une prime de naissance ; une prime sur objectifs, qui peut être négociée au moment de l'embauche, si les objectifs sont atteints ou surpassés ; une prime en cas de départ de l'entreprise, dans le cadre d'un licenciement ou d'un départ à la retraite.
Les primes de performance individuelles sont mises en place pour récompenser les salariés individuellement. Complément du salaire fixe, ce variable vient gratifier l'engagement du collaborateur (ses ventes, ses ouvertures de comptes clients ou encore l'atteinte de ses objectifs par exemple).
L'employeur peut décider librement de verser une prime exceptionnelle pour récompenser et motiver ses salariés. On parle alors de prime “bénévole”. En revanche, la prime exceptionnelle salarié est obligatoire lorsqu'elle est prévue par un texte collectif ou par le contrat de travail.
Pour ces entreprises, un salaire horaire brut d'au moins 13,75 euros (montant non- indexé[6]) est assimilé à une prime d'équipe[7]. Ce salaire horaire brut est un montant forfaitaire absolu.
Depuis le 31 mars dernier, les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil des 50 salariés, doivent, en outre, élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, intégré à leur DUERP (Document unique d'évaluation des risques professionnels).
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
La loi n'impose pas le versement d'une prime de fin d'année ou de 13e mois. Toutefois, cela peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Cette prime peut également s'imposer lorsqu'elle est inscrite au contrat de travail ou résulte d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Mon employeur refuse de me verser la prime Macron car il part du fait qu'il a proratisé cette prime ,à savoir,le personnel ayant moins de 970h ne sont pas éligibles à la prime (nouvellement embauché je n'ai que 500h environ ).
Le traitement social et fiscal de la prime Macron en 2023
Le seuil passe de 3.000 euros à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Il peut s'agir d'entreprises qui sont tenues ou non de mettre en place un tel dispositif.
(Madame, Monsieur), Je suis salarié au sein de votre entreprise depuis (indiquer la durée), en tant que (indiquer le poste). Je vous contacte donc, car je souhaiterais recevoir une prime exceptionnelle, suite à mon travail dans l'entreprise. (Indiquer ensuite les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir la prime.
6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Souvent, la prime d'ancienneté dépend du montant du salaire minimum conventionnel (à ne pas confondre avec le Smic). Le pourcentage peut évoluer en fonction de l'ancienneté. Par exemple 5% au bout de cinq ans d'ancienneté, puis 10% au bout de dix ans d'ancienneté, etc.
L'article L. 3312-3 du code du travail précise les conditions dans lesquelles d'autres personnes que les salariés (le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur…), peuvent bénéficier de l'intéressement, uniquement dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.